Dissert

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  • Publié le : 27 mai 2010
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4. Régime fiscal et régime social : ce qu’il faut savoir
De la structure juridique dépend le régime fiscal de l’entreprise .

- Régime fiscal : il est important de comprendre que ce sont lesbénéfices de l’entreprise qui constituent les revenus de l’entrepreneur. Ces bénéfices réalisés entrent dans la déclaration de revenus personnels, soumis à l’impôt sur le revenu (IR) soit dans la catégoriedes bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ou artisanale, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale. Afin de déterminer lebénéfice imposable de votre entreprise, il existe 2 régimes : le régime de la micro-entreprise (les frais professionnels sont évalués par l’administration fiscale qui applique un abattementforfaitaire au chiffres d’affaires) et le régime du bénéfice réel simplifié ou normal (en fonction de votre comptabilité, l’entrepreneur évalue seul le bénéfice imposable).

Quoi qu’il en soit, ce systèmed’imposition limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement. En effet, chaque euro gagné, qu’il soit réinvesti ou non, est soumis à l’impôt. C’est l’autre grand inconvénient del’entreprise individuelle. Le régime normal de l’EURL est l’IR, le créateur étant personnellement imposé à cet impôt à raison des bénéfices sociaux, sauf s’il opte pour l’IS . Ce qui peut se révélerintéressant pour l’entrepreneur qui voudrait mettre une partie de ses bénéfices en réserve et déduire sa rémunération du bénéfice de la société.

- Régime social : l’entrepreneur ne pourra pas êtresalarié de son entreprise. Seuls les créateurs de SARL ont le choix de ce régime. Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur sera rattaché au régime social des travailleurs non salariés(TNS). Vous bénéficierez donc, selon votre activité, du régime social des commerçants, artisans ou professions libérales. Même chose pour le chef d’entreprise d’une EURL.

5. Les formalités à...
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