Dissert

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  • Publié le : 12 novembre 2009
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LA CESSION

– LES FORMALITES DE L’ARTICLE 1690 –

Doc 1 et Doc 3 :

Civ 3, 12 juin 1985 : poserait le principe
Civ 3, 26 février 1985 : poserait la limite

Principe : effet de la cession envers le débiteur cédé : l’accomplissement des formalités de 1690 est nécessaire pour que la cession s’impose au débiteur, sinon, ce dernier peut ignorer la cession et, en principe, se libérer enpayant le cédant (art 1691).

Tempérament : assimilation de l’assignation à la signification : même si les formalités légales n’ont pas été accomplies, le cessionnaire peut exiger du débiteur qu’il le paye parce que l’assignation en paiement vaut signification de la cession. Mais encore faut-il que ce paiement ne porte atteinte à aucun droit acquis (= Civ, 4 mars 1931)

pb : a priori doc 1 estcontraire à doc 3 (= jusqu’à l’accomplissement des formalités de 1690, le débiteur cédé ne peut ni se prévaloir de la cession, ni se la voir opposer).
=> donc il faut faire une distinction en fonction de 2 qualités possibles du débiteur cédé :
1) si c’est pour savoir s’il s’est valablement libéré de son obligation en payant le cessionnaire ou le cédant, seule sa bonne foi compte, c'est-à-dire laconnaissance qu’il pouvait avoir de la cession intervenue, même si 1690 n’a pas été respectée. Donc application de 1240 (le paiement de bonne fois est libératoire). C’est pourquoi le cessionnaire peut réclamer le paiement, faisant alors connaître sa qualité.
2) si le débiteur cédé a intérêt à ce que le cédant reste son créancier (parce qu’entre temps il est devenu créancier du cédant donc pour seprévaloir d’une compensation) ou a négocié en sa faveur sa créance avec le cédant, il doit être considéré comme un vrai tiers auquel la cession est inopposable car celle-ci ferait grief à un intérêt à lui advenu depuis la naissance de la créance. Sauf s’il a négocié en connaissance de cause avec le cédant.

Confirmation de doc 1 : Com, 28 septembre 2004 : confirme la limite à l’inopposabilitésanctionnant l’absence de formalité de 1690 ;
idée : veut faire prévaloir la bonne fois dans les rapports juridiques : un fois informé de la cession de créance par la demande de paiement émanant du cessionnaire, le débiteur cédé qui ne conteste pas devoir la somme réclamée ne doit pas pouvoir profiter de l’aubaine pour échapper à ses engagements.

PLAN COMMENTAIRE doc 3 : (ce n’est qu’un planindicatif, tout à fait perfectible)
I Les effets de la cession dans les rapports cédant-cessionnaire en l’absence des formalités de 1690 : une validité inter partes
A) La cession de créance obéissant à l’effet relatif des contrats (c’est une convention translative, absence de formalisme, soumission à 1108 et suivants)
B) La simple valeur informative des formalités de 1690 envers le débiteur cédé(on n’a jamais besoin de son consentement, doc 4)

II Les effets de la cession de créance par rapport aux tiers en l’absence des formalités de 1690 : une inopposabilité tempérée
A) Une inopposabilité écartée en cas d’exécution insusceptible de faire grief à un droit advenu depuis la naissance de la créance (doc 1)
B) La conception restrictive des tiers au sens de 1690 (doc 2)

Doc 2 :faits : une créance garantie par un nantissement de parts sociales avait été cédée en 1973 et n’avait pas été signifiée. Le trésor public, créancier du débiteur cédé, avait saisi les parts en 1977 ; entre-temps, le cessionnaire avait poursuivi la réalisation du gage qu’il s’était fait attribuer à concurrence de sa créance en 1980. Le trésor public avait demandé que le jugement d’attribution des partssociales lui fût déclaré inopposable, ce que la Cour d’appel lui avait accordé (le cessionnaire de la créance, attributaire des parts, aurait un droit inopposable au trésor public). Mais cassation : le gage était opposable au trésor public, quel que fût le titulaire actuel de la créance, le trésor n’ayant alors aucun intérêt à agir pour pouvoir se prévaloir de l‘absence de signification.

pb :...
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