Dissert

2203 mots 9 pages
Séance 6 (30/09/10) : introduction générale au droit

2) fonction de la coutume

3 fonctions différentes de la coutumes :

- peut intervenir pour seconder la loi (segundum legem). Ca sera le cas, lorsque la loi envoie expressément la coutume. Art 671 (alinéa 1er) code civil ou art 1159 et 1160 du code civil sur l’interprétation des contrats, art 7 de la loi organique du 19 mars 1999 relative a la nouvelle Calédonie, ce texte est original a plusieurs titres, sur l’application territoriale de la loi (personne dont le statut personnel est le statut civil, sont régis en matière de droit civil par leur coutume). Délégation de pouvoir de la part du législateur, qui renvoi a la coutume qui se voit dans ce texte offrir la même force contraignante que la loi et le texte est intéressant sur le terrain de l’application de la loi nationale.

- Coutume venant combler les lacunes de la loi (praeter legem), moins évident que dans le premier cas, car dans ce cas aucune référence a la coutume n’est faite a la loi, pour autant il faudra considéré que la coutume est ici obligatoire. D’une part si la loi n’y fait pas référence, cela peut s’expliquer parce que la coutume pré existait a la loi, et d’autre part reconnaître ici une force contraignante a la coutume est favorable a la sécurité juridique car on aura avec la norme coutumière une norme connu de tous et a laquelle chacun pourra se fier, ce qui est mieux que l’incertitude qui peut résulter de l’absence de loi dans tel ou tel domaine. Ex : désigner la femme mariée par le patronyme du mari attitré. En droit pénal, la coutume peut faire naître une cause d’irresponsabilité pénale, une tradition locale ininterrompu peut constituer un fait justificatif délit d’une cruauté envers un animal (art 321-1 code pénal).

- Coutume (contra legem), qui vient contrarier la loi, mais a priori cela ne devrait pas se produire car les lois ne peuvent être abrogé par désuétude (= simple fait que la loi ne soit plus suivit depuis des

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