Romain
Rubino
B 01

Dissertation

TD n°4

Dissertation : « Principe de légalité et qualité(s) des lois pénales »

Le principe de légalité est un principe cardinal en droit pénal, il est la « colonne vertébrale » de celui-ci. Ce principe sous-entend que le pouvoir d’édicter les règles du droit pénal incombe à la loi.
Un tel principe ne peut se développer que dans un Etat de droit qui connaît au surplus le principe de la séparation des pouvoirs.
Sa formulation juridique est attribuée à Cesare Beccaria, en 1764 dans son ouvrage intitulé «Traité des Délits et des peines ».
Le principe de la légalité des incriminations et des peines est né suite à la réaction contre le système de répression en vigueur sous l’ancien régime
Le principe de la légalité doit s’entendre au sens large depuis que l’ordonnance article 38, l’article
16 du Président de la République et la loi référendaire article 11 font partie de la « loi »
Le terme légalité possède un double sens. La légalité exprime, en effet, non seulement la conformité d’une norme à la loi mais également l’énoncé d’une norme par la loi. La matière criminelle consacre principalement l’énoncé d’une norme par la loi. En effet, la loi doit exister car le principe est que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites » article 7 DDHC. En conséquence si la loi ne détermine pas le comportement prohibé, l’individu ne pourra pas être détenu et arrêté .
Le principe de légalité participe à la politique criminelle d’un pays dans le sens ou il prévient les citoyens de l’existence des comportements susceptibles de fonder une poursuite pénale. De même il est un facteur de certitude, de répression, puisque le citoyen peut s’attendre au châtiment s’il enfreint la norme préexistante. Au-delà, la règle sert à rassembler le groupe social, en favorisant l’adhésion de ses membres aux valeurs communes.
Le principe de légalité exerce également une fonction