DISSERTATION : l’application du DED à l’EIRL

Le 9 décembre 2010 a été adoptée une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.
Il faut replacer cette ordonnance dans son contexte. Huit mois plus tôt, le Parlement a adopté un projet de loi, créant ainsi en France l’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL. Le principal objectif de cette innovation est de protéger le patrimoine des entrepreneurs en nom propre en cas de faillite de leur entreprise. Le législateur, par une loi d’adaptation du 15 juin 2010, a pris soin de renvoyer l’application du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL à des dispositions antérieures d’où il résulte l’ordonnance du 9 décembre 2010. Cette ordonnance vient modifier le livre VI du code de commerce portant sur les entreprises en difficulté, et est venu ajouter un titre VIII relatif aux dispositions applicables spécialement à l’EIRL. On peut ainsi voir comment le droit des entreprises en difficulté va s’appliquer à l’EIRL.
Avant toute chose, il convient de définir ce qu’est l’EIRL. Une EIRL est tout d’abord, comme son nom l’indique, une entreprise individuelle. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle forme juridique mais d’une variante de l’entreprise individuelle déjà existante avant la loi de 2010. L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité dans son entreprise. Pour ce faire, l’entrepreneur individuel à responsabilité limité va séparer son patrimoine en deux parties distinctes : son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. L’ordonnance du 9 décembre 2010 porte aussi sur le traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité. Il faut savoir que cette procédure de surendettement est applicable au patrimoine non professionnel de l’entrepreneur, elle ne relève donc pas du droit des entreprises en