Dissertation arret 1 decembre 1995

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Commentaire d'arrêt
Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995

Le 1er Décembre 1995 , le cour de cassation réunie sous sa forme la plus solennelle rend une série de 4 arrêts qui vont marquer une rupture avec la jurisprudence précédente en mettant définitivement un terme a la nullité des contrats pour indétermination du prix .
Dans le 2e arrêt rendu , la société LeMontparnasse prend à bail le 27 Août 1987 une installation téléphonique pour une durée de 10 ans à la société Alcatel mais au mois de Janvier 1990 le fond de commerce ayant été cédé , le cessionnaire refuse de reprendre l'installation téléphonique .
La Société Alcatel assigne la société Le Montparnasse en paiement du montant de l'indemnité de résiliation prévue dans le contrat , la partie adverseréclame quant a elle la nullité du contrat.
La Cour d'appel de Rennes déboute la société le Montparnasse dans dans un arrêt du 11 Février 1993 et refuse d'annuler le contrat en raison de l'indétermination du prix d'une partie des « prestations stipulées » .
La société le Montparnasse se pourvoie donc en cassation sur un moyen unique pris en ses deux branches en considérant que la juridiction d'appela méconnu l'article 1129 du code civil en remarquant d'une part que le prix était déterminable alors que , selon le pourvoi , la formule de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et d'autre part que celle-ci n'a pas non plus cherché si la quotité de l'objet de l'obligation était déterminée sachant qu'encas d'extension de l'installation les prix pouvait être débattus et acceptés par les parties .
Il s'agit donc pour la Cour de Cassation de s'interroger de la manière suivante : «  L'indétermination du prix dans les contrats cadre entraîne-t-il la nullité du contrat ? »
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a par la même occasion effectué un revirement de jurisprudence d'une certaineimportance car elle a dans un premier temps écarter la possibilité d'annulation d'une convention pour indétermination du prix ( I ) et elle a dans un deuxième temps fixer une sanction pour l'abus dans la fixation de prix (II) .

I – L'indetermination du prix désormais plus une cause de nullité du contrat

Il s'agit dans cette première partie d'étudier l'évolution de la jurisprudence et d'étudiertout d'abord la thèse avancée par la jurisprudence antérieure (A) pour ensuite analyser la nouvelle thèse posée dans cet arrêt (B)

A – La jurisprudence antérieure : La nullité comme sanction de l'indétermination du prix

La nullité d'un contrat renvoi a son anéantissement , cette pratique est employée afin de sanctionner les conditions de validité imposées pour la formation d'un contrat telsque prévus a l'article 1108 du code civil , et parmi ces quatre conditions on trouve la nécessité qu'il y ait un « objet certain qui forme la matière de l'engagement » .
Un contrat ne pouvait être valable que si la chose objet de l'obligation est déterminée ou déterminable à travers des éléments objectif , il s'agit donc pour les parties de faire apparaître dans leur convention l'existence dela chose et amener des précisions sur cette dernière et l'article 1129 du Code civil qui renvoi directement à l'objet parle de la nécessité pour une « obligation d'avoir pour objet une chose au moins déterminable quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être débattue ».
Ainsi, selon la jurisprudence antérieure, la chose objet du contrat fûtinterprétée comme recouvrant le prix dont il fallait percevoir la déterminabilité à travers des éléments précis et objectifs qui le rendait sujet a discussion .
Cet article 1129 a même été étendu aux contrats de distribution lorsque le 27 Avril 1971 la cour de cassation annule 2 contrats cadres au motif que le prix n'est pas déterminable objectivement mais seulement subjectivement a la libre discrétion...
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