Le critère organique du droit administratif

Dans le contentieux de contrats administratifs, afin de pouvoir statuer, il est nécessaire que le juge opère l’identification de la nature juridique du contrat à travers trois critères, dont le critère organique.

Le contrat administratif est un acte juridique porteur d’une obligation, qui ne crée des obligations qu’entre les parties. Afin de déterminer la nature juridique d’un contrat administratif, la jurisprudence s’appuie sur trois critères, le critère organique, le critère matériel et le critère fonctionnel. La jurisprudence reste attachée au critère organique pour identifier un contrat. Pour qu’un contrat soit administratif d’après l’aspect organique, il faut qu’une personne publique soit partie du contrat, ceux conclus entre personnes privées sont normalement de droit privé. Cependant, ce principe a subi quelques déviations par la jurisprudence.

Parallèlement à l’acte administratif nous étudierons certaines notions, mais ce n’est pas ces aspects que nous approfondirons. Ici, nous nous arrêterons sur l’aspect organique, cependant par ses dérives il est nécessaire de faire allusion aux termes suivants. Un acte unilatéral est un engagement dont celui qui le prend n’attend aucune obligation en retour. Comme pour l’acte unilatéral, un contrat peut être administratif parce qu’il a été passé pour l’accomplissement d’une mission du service publique, ou de travaux publics et pour la gestion du domaine public, c’est alors l’aspect fonctionnel du contrat administratif. De même, l’aspect matériel du contrat administratif regroupe les clauses exorbitantes du droit commun, et certains contrats administratifs conclus entre deux personnes de droit publique mais que le législateur à désigné comme tel.

Une mission de service public au sens matériel du terme est toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, doit être assurée ou contrôlée par l’administration, car la satisfaction continue de