Dissertation aspect organique des contrats administratifs

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  • Publié le : 3 avril 2010
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Le critère organique du droit administratif

Dans le contentieux de contrats administratifs, afin de pouvoir statuer, il est nécessaire que le juge opère l’identification de la nature juridique du contrat à travers trois critères, dont le critère organique.

Le contrat administratif est un acte juridique porteur d’une obligation, qui ne crée des obligations qu’entre les parties. Afin dedéterminer la nature juridique d’un contrat administratif, la jurisprudence s’appuie sur trois critères, le critère organique, le critère matériel et le critère fonctionnel. La jurisprudence reste attachée au critère organique pour identifier un contrat. Pour qu’un contrat soit administratif d’après l’aspect organique, il faut qu’une personne publique soit partie du contrat, ceux conclus entrepersonnes privées sont normalement de droit privé. Cependant, ce principe a subi quelques déviations par la jurisprudence.

Parallèlement à l’acte administratif nous étudierons certaines notions, mais ce n’est pas ces aspects que nous approfondirons. Ici, nous nous arrêterons sur l’aspect organique, cependant par ses dérives il est nécessaire de faire allusion aux termes suivants. Un acteunilatéral est un engagement dont celui qui le prend n’attend aucune obligation en retour. Comme pour l’acte unilatéral, un contrat peut être administratif parce qu’il a été passé pour l’accomplissement d’une mission du service publique, ou de travaux publics et pour la gestion du domaine public, c’est alors l’aspect fonctionnel du contrat administratif. De même, l’aspect matériel du contrat administratifregroupe les clauses exorbitantes du droit commun, et certains contrats administratifs conclus entre deux personnes de droit publique mais que le législateur à désigné comme tel.

Une mission de service public au sens matériel du terme est toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, doit être assurée ou contrôlée par l’administration, car la satisfaction continuede se besoin ne peut être garantie que par elle. Une clause exorbitante du droit commun est une stipulation insérée dans un contrat passé par l’administration ou pour son compte, et dont le caractère exorbitant du droit privé entraine la qualification administrative de ce contrat. Sous quelles conditions le critère organique est-il décisif dans la qualification du contrat administratif ? Afin depouvoir comprendre, nous étudierons l’indentification du contrat administratif à travers l’aspect organique (I) puis les critères alternatif dans le cas de contrats passés entre deux personnes privées (II).

I. Identification du contrat par l’aspect organique

Afin de mieux comprendre le critère organique du contrat administratif, nous analyserons les contrats conclus entrepersonnes publiques et personnes privées (A) puis, ceux passés entre personnes publiques (B).

A) Les contrats conclus entre personnes publiques et personnes privées

Pour qu’un contrat soit qualifié d’administratif, il est nécessaire qu’au moins une des parties soit une personne publique.

Cependant, le droit privé va s’appliquer aux personnes publiques dès lorsque les personnes publiques vont exercer des missions qui ne sont plus administratives. Lorsque des personnes publiques gèrent leur domaine privé elles sont considérées comme des particuliers qui gèrent leur bien (l’arrêt du tribunal des conflits du 18 juin 2001 « Lelaydier contre ville de Strasbourg »). De même la gestion de SPIC (service publique industriel et commercial) est soumise au droitprivé, même si elle est gérée par une collectivité publique.

Le droit administratif va s’appliquer aux personnes privées dès lors qu’elles assument des missions de service public. Par exemple l’arrêt Manier du conseil d’Etat le 13 janvier 1951, le contrat était passé entre deux personnes de droit privé mais la mission était de service public c’est donc un contrat administratif....
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