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LES SOLDES

I. introduction et reglementation

Les soldes ont traditionnellement porté sur le secteur de l'habillement. Au fil des années, on a cependant pu constater que des secteurs de plus en plus nombreux participaient à cet événement commercial (équipement de la maison par exemple.)

Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées non plus seulement sur des biens, maisaussi sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait.

L'article L. 310-3 du code de commerce qui définit les soldes fait référence à des «marchandises» et à des «produits», ces termes n'ayant pas fait l'objet d'une définition jurisprudentielle au sens de cet article.

Le législateur, en n'employant pas le terme de «biens», n'a pas semblé vouloir exclurel'ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes. Par ailleurs, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a assoupli le régime juridique des soldes, notamment en créant les soldes complémentaires et en libéralisant les promotions de déstockage, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier davantage de réductions de prix.

La DGCCRF considère donc quel'esprit de la loi n'exclut pas systématiquement les prestations de services du bénéfice du régime juridique des soldes.

Toutefois, seules certaines prestations de services sont susceptibles d'être vendues en solde. En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d'écouler de manière accélérée les marchandises qu'ils ont en stock. Par conséquent, seules lesprestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur peuvent être soldées. Tel est le cas notamment des voyages et des séjours à forfait, à l'inverse des prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs (coiffure ou restauration par exemple.)

Les prestations de servicevendues en solde doivent bien évidemment respecter l'ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Avant 2009, les commerçants bénéficiaient de deux périodes de soldes de six semaines chacune, appelées soldes d'hiver et d'été, et dont les dates étaient établies par publication officielle par la DGCCRF.

Dans le cadre de la loi d'août 2008 de modernisation de l’économie, le Sénata voté un complément pour la réglementation des soldes. Cette nouvelle loi est en application depuis les soldes d'hiver 2009.

Réglementation au 1er janvier 2009 Code de commerce : partie Législative

Article L310-3 (Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 98 (V))

I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sontannoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départementsqu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;

Article D310-15-2 (Créé par Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1)

En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancéeau premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.

2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent...
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