Dissertation constitutionnelle

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Dissertation |

Sujet : Évaluez la portée de la révision constitutionnelle de juillet 2008 relativement à l'exercice des pouvoirs au sein de l'exécutif.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Cette révisionconstitutionnelle a opéré une transformation du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme fondateurs des équilibres de la Ve République
Le général De Gaulle pensait qu'il « ne peut y avoir de dyarchie au sommet ».
Il convient tout d'abord de préciser que le terme « exécutif » ne convient plus pour qualifier le travail du gouvernement dans la Constitution de 1958.Dans le régime politique français actuel il existe toujours une fonction d'exécution des lois, mais elle ne constitue plus essentiellement l'action du gouvernement.
Une des grandes nouveautés de la Constitution de la Ve République de 1958 est que pour la première fois un titre de la Constitution est consacré au gouvernement, il s'agit du titre III « Du gouvernement ». Selon l'article 20 de laConstitution le gouvernement est « l'organe qui détermine et conduit la politique de la Nation. ».
On doit donc comprendre que la Constitution de 1958 entend le gouvernement au sens organique :
-le Président de la République, c'est un organe uni-personnel
-le gouvernement au sens collégial , c'est-à-dire l'équipe ministérielle : le Premier ministre et les ministres.
La Ve République n'est niparlementaire, ni présidentielle : elle est gouvernementale. Le centre de gravité du pouvoir politique est le gouvernement et plus particulièrement le Conseil des ministres qui est la réunion du Premier ministre et des ministres sous la présidence du Président de la République.
Toutefois, le régime de la Ve République entretient une certaine confusion à la tête de l'exécutif en mettantéventuellement le premier ministre et le président en concurrence.

C'est dans cette optique que nous tenterons de répondre à la problématique suivante :
Quelle est l'impact de la réforme constitutionnelle adoptée le 23 juillet 2008 sur l'agencement des pouvoirs au sein de l'exécutif ?

I)Des pouvoirs accrus du Président de la République : un « arbitre national actif ».

B) Le choix en faveur d'unrenforcement significatif du caractère présidentiel de la Ve République.

1)Le droit de parole au Parlement.
Tout d'abord s’agissant de l’exécutif, l’un des points les plus marquants est la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le Parlement, réuni à cet effet en Congrès, un débat pouvant avoir lieu ensuite mais hors de sa présence et sans vote.
L’article 18 de laConstitution est ainsi modifié :
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. » ;
Dans le dernier alinéa, les mots : « le Parlement est réuni » sont remplacés par les mots : « les assemblées parlementairessont réunies ».

Depuis la loi du 13 mars 1873 ou loi des Trente adoptée dans le but d'empêcher Thiers de pénétrer dans l'hémicycle ( le cérémonial chinois) , le président n'était plus habilité à entrer au Parlement. C'est pourquoi le Président adressait des messages aux assemblées lus par le président de l'assemblée concernée. La communication du Président avec le Parlement a donc été, pendant lescinquante premières années de la Ve République organisée par cette seule procédure. De Gaulle y a recouru à six reprises.

Depuis la révision du 23 juillet 2008, le Président de la République peut également s'adresser directement au Parlement réuni en Congrès.
La volonté manifestée par le président Sarkozy de pouvoir s'exprimer devant les assemblées, à la manière de ce qui se pratique aux...
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