Travaux Dirigés de droit administratif – séance 7

Séance n°8 (thème n°9) : Le critère organique du contrat administratif.

Le moyen privilégié de l’action administrative sont les actes administratifs unilatéraux. Mais l’administration peut par ailleurs utiliser la technique du contrat. Technique qui fait naitre des droits et des obligations d’un accord de volonté. Du coup, l’administration peut conclure des contrats avec un ou des particuliers, elle peut conclure un contrat comme n’importe quel particulier pour certaines activités. Si elle se comporte en simple particulier, cette activité ne se distingue pas de celle conduite par de simples particulier, ce sera alors le juge judiciaire qui appliquera le droit (règles de droit commun contenu dans le code civil) en cas de litige. Le plus souvent, lorsque l’administration poursuit un but d’intérêt général, elle conclu des contrats soumis à un régime particulier ; ce sont les contrats administratifs, soumis au régime exorbitant (de droit commun). Ces contrats administratifs ne sont pas toujours faciles à identifier, on y parvient grâce à des critères, qui permettront d’appliquer un régime juridique particulier.

Pour ce qui est des critères du contrat administratif. Il y a les critères déterminés par la loi (contrats administratifs par détermination de la loi). Ici la loi résous elle-même le problème de qualification en qualifiant expressément le contrat (marché public, occupation du domaine public, travaux publics). Il y a la loi relative aux travaux publics du 28 pluviôse an 8, et pour l’occupation du domaine public le décret-loi du 17 juin 1938. Le problème est là déplacé à la qualification de ces situations déterminées par la loi. Il y a les critères soulevés par la jurisprudence. o Les critères organiques. Une clause exorbitante. L’objet du contrat (intérêt public). o Les critères matériels ou fonctionnels (complétant les critères organiques).

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Le contrat administratif est par conséquent un contrat