Dissertation contrat professionnel sportif

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  • Publié le : 2 avril 2011
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Contrat professionnel sportif

Le contrat est une notion juridique fondamentale présente dans notre vie quotidienne mais il est aussi au centre de la vie juridique. Le code civil le définit à l’article 1101 comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à nepas faire quelque chose. » La plupart du temps ils sont conclus sur la base de contrats types dit contrats d’adhésion c'est-à-dire qu’ils s’imposent aux parties Co contractantes.

Le contrat ne peut alors échapper au droit étatique dans certain cas de figure comme le sport ils seront soumis plus spécialement à des matières spécifiques comme le droit du travail. Aucun texte dans le code detravail ne définit le contrat mais la jurisprudence et la doctrine ont travaillé sur cette notion et la définissent comme une « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». J.PELISSIER, A.SUPIOT, A.JEAMMAUD, Droit du travail, Dalloz,2004, 22ème éd.

Le monde sportif a connu beaucoup de changements, jadis vu comme une activité de détente à titre amateur aujourd’hui le sport est un véritable business qui brasse des millions d’euros, des règles juridiques sont alors nécessaires pour réglementer cette matière en constante expansion et protéger aussi les usagers, aujourd’hui considérés comme des professionnels.
Unedistinction préalable doit alors être faite entre le sportif amateur et professionnel. En effet l’amateur ne recevant pas de rémunération ne sera pas considéré comme salarié et ne sera donc pas soumis aux règles du droit du travail. Le professionnel considéré comme salarié sera alors soumis au droit du travail et à la Convention Collective Nationale du Sport .

La pratique du sport et la loi sontalors intimement liées en matière de contrat de responsabilité ou de droit à l’image … La légalité et le droit du sport est dure à conjuguer cela explique pourquoi c’est un thème récurrent. Dans ce genre de situation l’ordre public primera sur l’ordre sportif.
La question qu’il faut alors se poser c’est comment le contrat de travail s’organise t’il entre des dispositions spéciales au droit dutravail et aux dispositions d’ordre public incarné par le droit du travail. Beaucoup de critiques ont été émises sur cette association, la rigidité du droit du travail est montré du doigt celle-ci ne s’appliquant pas forcément bien aux objectifs et spécificités du sport.

Le contrat approprié aux sportifs sera alors soumis à des exigences en matière de contrat et de sa nature (I) et du cas oule contrat sera modifié ou supprimé par l’employeur du sportif (II).

I. La nécessité d’un contrat de travail pour les sportifs professionnels.

L’exigence d’un contrat écrit est prévue par la Convention Collective Nationale du Sport et le Code du Travail.

A. La nature du contrat.

L’exercice du sport en tant que professionnel est particulier ce qui impliquera que la plupart dutemps le législateur et la Convention Collective Nationale du Sport impose la conclusion d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD). En effet la nature de l’activité et le caractère temporaire de l’emploi justifie ce choix.
Celui-ci est exprimé dans le code du travail à l’article L 122-1 qui dispose « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni poureffet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1. ». L’article L. 121-1-1 du Code du Travail anciennement D. 121-2 abrogé par un décret du 7 mars 2008 nous...
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