Dissertation de droit civil - la loi du 30 ventôse an 12

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  • Publié le : 13 mars 2010
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« Sous quelle loi vis-tu » disaient les juges de l’Ancien régime lorsqu’ils devaient juger un accusé. En effet à cette époque, plusieurs lois se juxtaposaient et il a donc fallu les unifier dans un code, appelé le code civil des français.

« À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessentd’avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l’objet desdites lois composant le présent code ». Cet article est tiré du Code Civil de 1804, qui fut appelé Code Napoléon en 1807. Il fut signé par Napoléon Bonaparte, alors premier consul, contresigné par Hugues B. Maret, secrétaire d’Etat, et scellé du sceau d’Etat.

Désireux d'établir une certaine stabilité en France,Napoléon Bonaparte s'attèle au retour de la campagne d'Italie à la réglementation de la vie civile romaine, jusque-là régie par la coutume. Après plusieurs essais de Code Civil qui ont échoué, celui-ci institué par la loi du 30 ventôse an XII fait l'unanimité et paraît au plus grand nombre être un bon compromis entre les règles d'Anciens Régime et celles inspirées de la Révolution. En effet, leCode ainsi constitué reprend, pour une grande part, mais en l'unifiant, l'Ancien droit formé par le droit romain, les coutumes et les ordonnances royales, mais il intègre aussi des éléments adoptés pendant la Révolution avec l'état civil, le mariage civil et le droit de propriété. Toutefois, le Code civil revient sur une partie des décisions révolutionnaires, notamment sur le divorce en le rendantplus difficile. La loi du 30 ventôse an XII institue en 7 articles la réunion de 36 lois en un seul corps, une loi sur les actes respectueux à faire par les enfants aux père et mères, aïeuls et aïeules qui est insérée dans le titre du mariage à l’art 151, une disposition qui est insérée au titre de la distinction des biens à l’art 529, que le code civil sera divisé en trois livres, qu’il n’y auraqu’une seule série de numéros pour tous les articles du code civil, que chacune des lois de l’article 1er est exécutée le jour où elle l’a été et non à partir du jour de la promulgation de la loi du 30 ventôse an XII et qu’a compter du jour ou les lois du code civil son exécutoires, elles abrogent les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, et lesrèglements.

La loi du 30 ventôse amorce donc en quelque sorte une période d’unification et de codification du droit qui va se poursuivre tout au long du 19ème siècle.

La question qui se pose ici est donc de savoir en quoi l’abrogation des lois antérieures au Code civil n’empêche pas certaines sources du droit de subsister.

Le droit prend ses sources dans plusieurs éléments de l’Ancien droit, quisont pour la plupart rejetée du fait de la loi du 30 ventôse an XII, mais cela n’empêche tout de même pas la survivance d’autres sources du droit.

I – rupture avec la diversité des sources de droit

Le droit prend sa source dans de nombreuses notions de l’ancien régime ou la coutume était prédominante, mais depuis le code civil, la loi est devenue supérieure.

A – L’ancien droit :

Autemps de l’Ancien régime, la coutume était la principale source de droit, en effet dans le droit civil de l’ancienne France, avant la révolution était largement d’origine coutumière. Au sud de la France existaient des coutumes d’origine de droit romain et au nord subsistaient des coutumes qui avaient pour origine les traditions, et les usages importés par les peuples germaniques, autrement dit lesbarbares. Ce droit coutumier avait cependant plusieurs inconvénients, les coutumes étaient diverses et donc source d’imprévisibilité, mais aussi elles étaient orales, ce qui provoquait un sentiment d’insécurité chez les citoyens de l’époque. La coutume était alors une tradition populaire constante et contraignante. Ainsi il a été décidé de les rédiger pour faciliter la compréhension et éviter...
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