Dissertation domaine de la loi - domaine du réglement

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  • Publié le : 25 mars 2010
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DOMAINE DE LA LOI, DOMAINE DU REGLEMENT

La Constitution de 1958 avait l’ambition de créer un régime parlementaire. L’effort pour définir le domaine de la loi est l’une des mesures qui fut entreprises pour y parvenir. Avant 1958, comme l’ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d’entraînement, la loi, acte du Parlement, étaitelle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l’expression de la volonté générale, et donc rien ne pouvait la remettre en cause. Ainsi, la loi n’avait pas de normes supérieures à respecter et son domaine d’intervention était sans limite : c’est le légicentrisme. La loi s’exprimait sur toutes questions. La Constitution de 1958 ayant été adopté en réaction de contestation au régimed’assemblée des Républiques précédentes, la première des mesures qui fut entreprise fut de limiter le domaine d’intervention du Parlement, et donc, a fortiori, de la loi, pour éviter de retomber dans l’échec des régimes antérieurs. La Constitution de 1958 a donc mis fin à la souveraineté de la loi. Cela signifie, d’une part, qu’elle n’est plus la norme suprême (elle est soumise à la Constitution et auxnormes internationales) et, d’autre part, que son domaine n’est plus illimité. Désormais, la loi fait l’objet d’une définition matérielle selon les matières sur lesquelles elle porte. Celles-ci sont énumérées limitativement dans divers articles de la Constitution et surtout dans l’article 34 qui énumère les domaines essentiels de la loi. Le domaine de la loi est défini par rapport à celui durèglement qui relève de la fonction exécutive (défini à l’article 37 de la Constitution). Désormais, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi appartient au domaine du règlement. En outre, la création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution, afin de cerner le légicentrisme. En 1958,le Conseil constitutionnel n’avait pas comme fonction de contrôler la constitutionnalité des lois comme aujourd’hui. Il avait en effet comme mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l’article 34 de la Constitution (son rôle comme juge de la constitutionnalité des lois n’est apparu qu’en 1971).
Cependant, l'état actuel desrapports entre la loi et le règlement, et ainsi la question du domaine de la loi, ne correspond plus vraiment aux intentions des auteurs de la Constitution. En effet, les limites tracées entre les domaines des deux normes ne sont pas si rigides, ou plus précisément ne sont plus si rigides, que ce qui était prévu par la Constitution en 1958. Se pose donc la question de savoir si la redéfinition dudomaine de la loi par la Constitution de 1958 remet véritablement en cause la primauté du législateur dans l'édiction des normes ?
Ce sujet permet de montrer qu’aujourd’hui le critère qui distingue le règlement de la loi est formel, c'est-à-dire que la loi émane du Parlement, tandis que le règlement est l’acte du Gouvernement, contrairement à la volonté des constituants de 1958 qui souhaitaientdonner à la loi et au règlement une définition purement matérielle, en se référant aux matières que chacun régit dans son domaine qui lui est propre. Celle définition matérielle est aujourd’hui dépassée.
Qualifié à l’origine de véritable « révolution juridique » (I), le dispositif institué en 1958 se révèle, à terme, moins radical qu’il n’avait semblé (II).

I) La révolution juridique de 1958 :la fin du légicentrisme

Tandis que dans les régimes de la IIIe et de la IVe République, le domaine législatif était sans limite, le domaine réglementaire était confiné dans les limites de la loi. La constitution de 1958 renverse cette logique en traçant une frontière entre le domaine législatif et réglementaire à travers les art. 34 et 37 de la Constitution. Désormais, la loi agit...
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