Dissertation droit administratif

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2 ème partie: Les limites de l'action administrative
TITRE 1 La légalité
Chapitre 1 Analyse de la légalité
Section 1 Les sources de la légalité
Sous-section 1 Les sources écrites
Paragraphe 1 I) La constitution
Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires
A - A) Les normes internationales
1 - 1° Les traités internationaux
a. a) La valeur juridique des traitési. * Une valeur supra législative
B - B) Les normes communautaires
1 - 1° La diversité des normes communautaires
a. a) normes originaires
b. b) Les normes dérivés
i. Les décisions communautaires
ii. Les règlements
iii. Les recommandations et avis communautaires
iv. Les directives
v. Les mesures règlementaires d'application
vi. Les directives
2 - 2° Les principes généraux dudroit communautaire
a. a) La valeur juridique des normes communautaires
3 - 3° Interprétation des normes communautaires
Paragraphe 3 La loi
A - A) Diversité des textes législatifs
1 - 1° La loi proprement dite
2 - 2° La loi référendaire
3 - 3° Les lois organiques
4 - 4° Les textes assimilés à la loi
B - B) La subordination des lois à la constitution et aux traitésinternationaux
1 - 1) Subordination de la loi à la constitution
2 - 2) La subordination de la loi aux traités internationaux (art 55 de la constitution)
Paragraphe 4 IV) Les règlements
A - A) Les titulaires et le domaine du pouvoir règlementaire
1 - 1) Les titulaires du pouvoir règlementaire
a. a) Pouvoir règlementaire du président de la république et du 1er ministre
b. b) Pouvoir règlementairedes ministres
c. c) Pouvoir règlementaire des autre autorités administratives
2 - 2) Le domaine du pouvoir règlementaire
a. a) Pouvoir règlementaire normal
b. b) L'extension du domaine règlementaire
B - B) La subordination des règlements à la loi
Sous-section 2 Sous-section 2: Les sources non écrites de la légalité
Paragraphe 1 I) Les principes généraux du droit
A - A) La notion dePGD
B - B) La nature des PGD
C - C) La diversité des PGD
D - D) Valeur juridique des PGD
Paragraphe 2 II) Les règles générales de procédure
Section 2 Contenu et fonction de la légalité
Paragraphe 1 Le contenu de la légalité
A - A) L'action administrative doit se fonder sur la règle de droit
B - B) L'action administrative doit se conformer à la règle de droit
1 - 1) Ladétermination de l'acte supérieur
2 - 2) Le contenu de l'acte inférieur
C - C) L'administration doit assurer l'application de la règle de droit
Paragraphe 2 II) Les fonctions de la légalité
A - A) La fonction de protection
B - B) La fonction de « bonne administration »
C - C) La légitimation de l'administration
Section 3 Sanction du pcpe de légalité
Paragraphe 1 Le contrôle de la légalitéA - A) Le contrôle administratif
B - B) Le contrôle juridictionnel CJ.
Paragraphe 2 La nullité des actes administratifs illégaux.
A - A) La nullité proprement dite ou nullité simple.
B - B) L’inexistence de l’acte.
Chapitre 2 Les limites de la légalité
Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles
Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement
Paragraphe 1 Le domaine desactes de gouvernement.
A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics.
CE 8 septembre 2005 Hoffer.
CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet.
CE 25 septembre 1998 Megret.
CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA.
B - Actes relatifs aux relations internationales
CE 29 décembre 1997 Société Héli Union.
CE 29septembre 1995 Association Greenpeace France.
CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne.
CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse.
Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement
A - Le contentieux de légalité.
B - Le contentieux de la responsabilité.
Paragraphe 3 Fondement de la théorie des actes de gouvernement
TITRE 2 La responsabilité de la puissance...
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