Dissertation droit international

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  • Publié le : 31 mars 2011
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Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.

Il s’agit sans doute de la plus importante décision rendue par la Cour de La Haye dans les années 1980. En Effet, la quasi-totalité des grands thèmes du droit international public figurent dans ce litige et cet arrêt exceptionnel constitue la contribution de la Cour aurèglement du conflit centre-américain.
Ainsi, de 1937 à 1979 le Nicaragua vit sous la domination du clan Somoza que les Etats-Unis soutiennent. En 1978 l’opposition rassemblée dans le Front sandiniste de libération nationale déclenche l’insurrection. Le dernier Somoza de la famille abandonne le pouvoir en 1979 et les Sandinistes prennent peu à peu la tête du pays en s’appuyant sur Cuba et l’URSS.Un mouvement contre révolutionnaire y fait alors face, le mouvement « Contra ». Les Etats-Unis entreprendront en mars 1981 des activités secrètes contre le Nicaragua et apporteront de plus en plus ouvertement un appui aux contras.
Le 9 avril 1984, le Nicaragua introduit alors une instance contre les Etats-Unis devant la Cour. Il est reproché à ces derniers de faire usage de la force militairecontre le Nicaragua et d’intervenir dans ses affaires intérieures. Les Etats-Unis violent le droit international, précise la requête, en armant et assistant des mouvements séditieux locaux, les Contras, qui visent la destitution du gouvernement sandiniste, et les Etats-Unis portent atteinte à l’intégrité territoriale du Nicaragua. En conséquence, le gouvernement américain doit réparation pour lesdommages qu’il a causés.
Ainsi, après avoir indiqué des mesures conservatoires[1], statué sur la recevabilité de l’intervention du Salvador[2] et s’être prononcée sur sa compétence[3], la Cour a tranché au fond le 27 juin 1986 et a donné satisfaction au Nicaragua sur l’essentiel de ses revendications.

Dans quelle mesure cet arrêt de la Cour internationale de justice apporte t-il une contributionfondamentale au droit international ?
La Cour internationale de justice apprécie ainsi de façon extensive le rôle du juge international et amène un nouveau souffle à la coutume internationale. La Cour en vient alors à dire le droit sur des points cardinaux des relations juridiques internationales.

I. L’appréciation extensive du rôle du juge international.

A. La place du règlementjudiciaire.

1) L’appréciation de la nature du litige.
Dans son arrêt du 26 novembre 1984, La Cour avait rejeté l’argument selon lequel un grief relatif à l’usage illicite de la force relèverait de la seule compétence d’organes politiques. Elle n’avait pas mieux accueilli la proposition voulant qu’elle ne sache connaître efficacement d’un conflit armé en cours sans sortir des limites d’uneactivité judiciaire normale[4]. La Cour revient alors sur cette question dans l’arrêt au fond en exprimant le fait que, certes, le statut, en son article 36§2 limite sa compétence aux différends d’ordre juridique mais la qualification d’un différend constitue nécessairement une opération juridique entrant dans la compétence de la Cour[5] selon l’article 36§6. La Cour note ainsi qu’ayant invoquéeux-mêmes le droit international, les Etats-Unis ont implicitement reconnu le caractère juridique du différend. La Cour n’a pas à se lancer nécessairement dans des appréciations d’ordre militaire, son rôle consiste à examiner des réalités objectives[6]. Ce faisant, la Cour reste dans les limites de la fonction judicaire en confrontant des comportements établis à la norme juridique.

2)L’opportunité de l’intervention de la Cour.
Dans ses conclusions, le Nicaragua demandait à la Cour de dire et juger qu’une indemnité lui était due pour son compte propre ainsi que pour les préjudices subis par ses ressortissants. Le gouvernement du Managua réclamait que lui soit immédiatement accordé une certaine somme représentant « l’évaluation minimum du préjudice direct » et priait également la...
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