Dissertation droit primaire - droit dérivé

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  • Publié le: 18 avril 2011
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Dissertation : Droit primaire et droit dérivé, sources du droit de l'Union Européenne

De la même manière que tout autre ordre juridique, l'ordre juridique communautaire est composé d'un ensemble de normes organisées qui reposent principalement sur les traités. En ce sens, on fait classiquement la distinction entre le droit primaire, dit aussi droit originaire, qui est constitué principalementdes traités constitutifs ainsi que les actes qui les ont complétés et le droit dérivé qui est fondé sur des actes juridiques pris en application des traités pour mettre en œuvre les compétences prévues par ceux-ci. Il faut également précisé que l'ordre juridique communautaire est à la fois structuré et hiérarchisé. En effet, une grande partie de la doctrine a réclamé l'instauration d'unehiérarchie des normes en droit communautaires et à cet égard plusieurs tentatives ont été faites : à l'occasion de la conférence intergouvernementale qui négociait le traité de Maastricht ou encore lors de la négociation du traité d'Amsterdam.

Ainsi, en quoi l'ensemble des normes communautaires bénéficient elles d'une autorité supérieure à celle des normes nationales ?

Il convient alors, dans unpremier temps, de définir quelles sont les sources du droit communautaire (I) puis, dans un deuxième temps, de s'intéressé à la primauté du droit communautaire (II).

I – Les sources du droit communautaire :

Nous traiterons tout d'abord du droit communautaire originaire (A) puis du droit communautaire dérivé (B).

A – Le droit communautaire originaire :

Le droit communautaire originaireou primaire est essentiellement composé des traités fondateurs des Communautés et de l'Union européenne, des traités et actes qui les ont complétés ou modifiés ainsi que des actes d'adhésion. Ces actes sont donc des traités internationaux négociés et conclus entre les états membres. Ainsi, le droit primaire s'est formé à la suite de révisions successives des traités. Le droit communautaire reposeainsi aujourd'hui sur deux traités originaires : le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) devenu aujourd'hui Communauté européenne (CE) et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) le plus souvent nommée comme Euratom. Ces deux traités ont été signés à Rome le 25 mars 1957 et sont composés d'annexes et de protocoles qui ont la même valeur queles traités.

Ainsi, ces traités ont fait l'objet de plusieurs modifications : tout d'abord, en matière institutionnelle avec la convention relative aux institutions communes aux trois communautés signée le 08 avril 1965 qui créé un cadre institutionnel commun en fusionnant les institutions. Cette même convention a été abrogée par le traité d'Amsterdam, signé le 02 octobre 1997 et entré envigueur en 1999, qui l'intègre dans les dispositions de son article 9. Puis en matière de procédure budgétaire avec les traités des 22 avril 1970 et 22 juillet 1975. L'Acte unique européen des 17 février 1986 et 28 février 1986 prévoit des dispositions qui modifient les traités communautaires et notamment dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et des dispositions autonomes relatives à lacoopération européenne en matière de politique étrangère. Le traité de Maastricht sur l'union européenne du 07 février 1992 et le traité d'Amsterdam reste dans cette même perspective. Et enfin avec le traité de Nice le 26 février 2001 entré en vigueur en 2003.

A ces textes il convient d'ajouter les traités d'adhésion qui correspondent à des actes par lesquels un état accepte l'offre ou lapossibilité de devenir partie à un traité déjà négocié et signé par d'autres États. Les conditions auxquelles l'adhésion peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité. Un traité peut prévoir l'adhésion de tous les autres États ou d'un nombre d'États limité et défini. En l'absence d'une disposition en ce sens, l'adhésion n'est possible que si les États ayant participé à la...
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