Loïs MARTIN
Séance2

TD-Droit public des biens

Dissertation : L’expropriation, le droit de propriété et le droit européen.

« Sans droit de propriété, aucun autre droit n’est concevable ». Cette allégation de l’économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre la propriété comme un droit « inviolable et sacré » dont nul ne peut « être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige ». Si ce texte consacre l’inviolabilité du droit de propriété, il établit néanmoins un droit à l’expropriation. Ainsi, le droit de la propriété est historiquement limité par un droit à l’expropriation. Aussi, le droit romain autorisait les dépossessions forcées, tout comme le droit seigneurial sous l’Ancien Régime qui avait recours à la technique de l’expropriation. Après la Révolution, le droit à la propriété et son corolaire de l’expropriation vont évoluer jusqu’à la Cinquième République et l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les sources du droit contemporain de la propriété et de l’expropriation sont en parties des sources jurisprudentielles (par exemple, c’est le juge administratif qui juge en dernier ressort du caractère d’utilité publique d’une opération que projette de réaliser l’administration). Mais le droit de propriété et de l’expropriation relève également de sources écrites. Ces sources sont constitutionnelles, législatives, réglementaires mais aussi conventionnelles. Le droit européen a d’ailleurs une importance croissante sur l’expropriation. Dès lors, il devient intéressant d’étudier le droit de propriété et l’expropriation par rapport au droit européen.

Par définition, l’expropriation correspond à la procédure