L’effet direct des directives

Alors qu’elle était un modèle d’exemplarité dans les 90’s, la France a vu sa situation se dégrader concernant l’obligation de transposition d’une directive communautaire dans l’ordre juridique interne. Elle a depuis été cité plus de 250 fois devant la CJCE.

Le TFUE (Traité fondateur de l’UE) dans son article 288, élabore une distinction entre les règlements européens, qui d’application directe dans l’ordre juridique interne d’un membre de l’UE bénéficient d’un effet direct, et les directives communautaire qui elles ne bénéficient pas d’effet direct. La directive communautaire

est une norme spécifique que nous ne connaissons pas en droit interne. En effet, elle laisse aux Etats membres le soin de la transposer dans l’ordre juridique interne. La directive fixe des objectifs à atteindre et les Etats déterminent les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, autant par un règlement que par une loi. De ce fait, les directives imposent une obligation de résultat aux pays membres de la communauté européenne. La jurisprudence s’est montrée d’une grande subtilité pour d’une part assurer l’autorité des directives européennes et d’autre part conserver leur rôle d’orientation.

Un requérant peut il invoquer directement une directive à l’encontre d’un acte individuel sans que ne s’interpose entre la directive et l’acte individuel l’invocabilité des mesures de transposition ?

Dans un premier temps, on observe un désaccord jurisprudentiel concernant l’invocabilité des directives devant la juridiction administrative (I). Mais progressivement, la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est assouplie pour en arriver à une consécration de l’effet direct des directives (II).

I) Un désaccord jurisprudentiel concernant l’invocabilité des directives devant la juridiction administrative :

On constate tout d’abord un refus catégorique avec de l’effet directe des directive avec l’arrêt Cohn Bendit de 1978 (A). On en assiste