Dissertation fiscalité

1320 mots 6 pages

L’IMPOT SUR LES SOCIETES

I. Le champ d’Application

a. Les personnes morales soumises à l’IS
Sont imposable à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux c’est à dire la SA, SAS, SARL, L’EURL (lorsque l’associé est une personne morale) ou les SCA (Société en commandite par action).
Certaines sociétés de personnes, soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Il s’agit notamment de la SNC (société en nom collectif), EURL personne physique, la SCS (Société en commandite simple) et les sociétés civiles lorsqu’elles réalisent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Les sociétés soumises à l’IS sont imposables en leur nom sur les bénéfices réalisés. En revanche, les sociétés de personnes ne sont pas redevables en leur nom de l’impôt sur les bénéfices réalisés. Elle n’a pas de personnalité fiscale. On dit qu’elles sont transparentes. Ce sont les associés qui seront redevables de l’impôt, chacun sur la fraction des bénéfices qui lui revient. b. Les règles de territorialité
Sont imposables à l’IS en France, les bénéfices des entreprises exploitées en France. On considère qu’une activité est exploitée en France dans les 3 cas suivants : * Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France. Etablissement stable : Installation matérielle (Bureaux, locaux), permanente (Au moins 1 exercice) et autonome (propre, personnel). Les succursales n’ont pas de personnalité juridique mais si elle a une activité en France, elle sera taxée. * Lorsque l’activité est réalisée par l’intermédiaire de représentants de l’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise qui les emploi. Ex : Commerciaux à l’étranger. * Lorsque les opérations réalisées constituent un cycle commercial complet en France (Opération d’achat-Vente) sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

Sont

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et sociétés en participation), les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économiques et autres organismes soumis fiscalement selon le régime des sociétés de personnes qui ne sont pas soumises elles mêmes à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, mais ce sont leurs associés qui sont imposés en raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société. Nous étudierons les règles régissant la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 1), les règles relatives à l'impôt sur la plus-value des particuliers (chapitre 2), les règles régissant les sociétés soumises à l'IS (chapitre 3), les règles propres aux sociétés fiscalement transparentes (chapitre 4), les règles de détermination du résultat fiscal en régime réel (chapitre 5) et les avantages fiscaux relatifs à la détermination du bénéfice imposable (chapitre 6). Chapitre 1 : L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) (Version 2006) Aux termes de l’article premier du code de l’IRPP et….

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Les sociétés soumises a l’IS sont redevables en leur nom de l’impôt sur les bénef qu’elles réalisent (elles ont leur propre personnalité juridique). En revanche, les sociétés de personnes (soumises donc à l’IR) ne sont pas redevables en leur nom de l’impôt sur les bénefs réalisés. Ce sont les associes qui seront redevables de l’impôt chacun sur la fraction de bene qui lui revient. On les appelle sociétés transparentes.….

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CHAPITRE 5 IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE : 1. Catégories des Entreprises : a) Entreprises à IR : * Entreprise individuelle : obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) .….

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La spa
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La SPA a une durée de vie illimitée. La personne morale paie des impôts au même titre qu’un individu : • déclaration annuelle d’impôts à produire • paie de l’impôt sur ses bénéfices (au niveau Fédéral et provincial) • son taux d’imposition peut être inférieur à celui des particuliers • les actionnaires sont imposés sur le salaire et les bonis et les dividendes reçus Mise sur pied et administration plus complexes qu’une entreprise enregistrée. L’état exerce un contrôle par l’exigence de produire des rapports. Obligation de nommer un conseil d’administration TYPES DE SPA Constitution en vertu de la loi fédérale ou de loi provinciale Obtention d’un certificat de constitution Dénomination sociale Numéro de matricule attribué (exemple :….

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Dans les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif (SNC), la personnalité des associés est essentielle. Dans les sociétés de capitaux, ce qui compte d’abord, ce sont les capitaux apportés par les actionnaires. Entrent dans cette seconde catégorie les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par action simplifiées (SAS).….

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Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01.01.2007 2 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; 5°- les centres de coordination….

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Dans une société de personnes (l'exemple type est la société en nom collectif) c'est l'inverse. Les associés (ce ne sont pas des actionnaires, le capital de la société est composé de parts sociales) sont commerçants. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Les actions dans une société de capitaux sont, en principe, librement négociables (cessibles) ; les parts sociales dans une société de personnes ne sont cessibles à des tiers (non associés) qu'avec l'agrément des autres associés (ou d'un organe de la société).….

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Cela n’empêche pas certaines sociétés imposables à l’IR d’opter pour l’IS lorsqu’elles le souhaitent. 6 Champ d’application • Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : • les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles mentionnées ci-dessous ; • les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; • les associations et les organismes légalement assimilés ;7 Champ d’application • Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable : • les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne….

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Les sociétés civiles ne font pas d’acte de commerce, exemple société civile immobilière, médecin. Les sociétés commercial (Sas, SA, SNC) ) Les organisations à but non lucratif : 1. L’association : Dans ces entreprises le but n’est pas la recherche de profit ou d’un bénéfice. L’association est une vielle dame centenaire… la loi qui l’a instituée remonte en effet au 1er juillet 1901 et n’a pas été retouchée depuis cette date.….

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La société qui correspondrait le plus au projet de ces trois personnes est la société hybride , une SARL . En effet l'intuiti personae est fort entre les 3 associés et leurs responsabilité sera limité a leurs apports. 2) Les différents apports des trois associès sont : _ Pour Capucine , elle apporte un local qui est estimé a 20 000 euros Il s'agit d'un apport en nature car il s'agit de apports de biens autres que de l'argent, pouvant être évalué pécuniairement et cédé.….

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Un établissement stable est une installation matérielle permanente (au moins un exercice) et autonome (c.à.d. qui dispose de son propre matériel et de ses propres personnes). - Lorsque le bénéfice est réalisé par l’intermédiaire de représentants de l’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise qui les emploie. - Lorsque les opérations réalisées constituent un cycle commercial complet en France. Un cycle commercial complet en France = de l’achat jusqu’à la vente d’un produit.….

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L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre1: Champ d’application Article 1.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.….

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CM 13 L 'Entreprise sociétaire. On peut créer une entreprise individuelle maison peut créer aussi de nombreuses sociétés, pourquoi? Parce que de nombreux projets nécessitent : -la réunion de capitaux -des savoirs-faires différents -la volonté de protéger son patrimoine. Les formes de sociétés se sont multipliées, les derniers types de sociétés créés sont les SAS. Aujourd'hui on peut créer une société avec un seul associé (depuis 1985), SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).….

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Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Au visa de cet article, deux conditions nécessaires à la constitution d’une SARL en ressortent. La première est la mise en commun d’apports et la seconde est la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes. De plus, au regard de la jurisprudence, une condition supplémentaire est requise.….

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(Observation : on rappelle que par nature la technique sociétaire est source d’abus on veut l’utiliser au fond dans un but personnelle et souvent pour mettre certains biens à l’abri des créanciers en les distrayant de leur gage, contrairement à la finalité que requiert la constitution d’une société. (Remarque Abus de la personnalité morale : on va créer une société fictive arrêt 1992 Lumale) 1844-16 protection des tiers de bonne foi annulation d’un contrat de société est une dissolution de la société. Caractère non rétroactif mis en place quand ? Directive de 1968 concept de société de faire et une société de créé de fait elle n’a pas de personnalité morale Le développement a accéléré la construction dans les années 50 et à ce moment là on observait aussi l’inadaptation de la seule structure juridique existante à savoir d’une société très particulière celle de la loi du 28 juin 1938 et tout cela a conduit les promoteurs les financiers à….

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