Les attributions de la CENI
Article 1 : Il est créé en République de Guinée conformément aux articles 2 et 132 de la Constitution et à l’article 2 du Code Electoral, une institution dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la proclamation des résultats provisoires.
La CENI est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Elle a son siège à Conakry.
La CENI est régie par les dispositions de la présente Loi Organique.
Article 2 : La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du Référendum en République de Guinée.
Elle est techniquement aidée par les Départements Ministériels concernés par le processus électoral, notamment le Ministère en charge de l’Administration du Territoire.
Article 3 : La CENI élabore et adopte son Règlement Intérieur qu’elle soumet à la Cour Constitutionnelle.
Les attributions du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication
L’Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC), siégeant en sa huitième session ordinaire le 23 août 2012 à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement ses articles 23, 24 et 212 ;
Vu la Loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, notamment son article 13, alinéa 1er ;
Vu la Loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, spécialement ses articles 9 ; et 58 point 5 ;
Vu le Règlement intérieur du CSAC, spécialement son article 117 ;
Attendu qu’en date du 17 avril 2012, le Bureau du CSAC a adressé aux médias opérant dans la ville-province de Kinshasa la