La réforme du droit des entreprises en difficultés
Les conditions d’intervention de l’AGS en procédure de sauvegarde
Entrée en vigueur le 15 février 2009, l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés, renforce la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 en accentuant l’anticipation et la transparence pour favoriser la prévention des difficultés des entreprises et en améliorant les conditions de réorganisation de l’entreprise. La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d’application de la garantie des créances salariales et les conditions d’intervention de l’AGS. Le présent document décrit les principales caractéristiques de la procédure de sauvegarde et ses conséquences sur l’intervention de l’AGS.

Les nouvelles mesures et la procédure de sauvegarde
En instaurant la procédure de sauvegarde, dans les cas où il n’y a pas de cessation des paiements, la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (JO du 27 juillet 2005) intègreunenouvelleapprochejuridique fondée sur l’anticipation dans le traitement des difficultés des entreprises. Elle est amplifiée par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 qui rend la procédure de sauvegarde encore plus attractive et plus accessible et accentue sensiblement les différences entre sauvegarde et redressement judiciaire.
Le chef d’entreprise demande le bénéfice de la sauvegarde qui n’en est pas moins une procédure collective. L’ambition du législateur : faire de la sauvegarde la procédure collective de droit commun.

La réforme et ses grands principes

Motif d’ouverture de la procédure : Désormais, la sauvegarde s'applique à un débiteur qui sans être en état de cessation des paiements justife de difcultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter . La nouvelle procédure a pour but d’assurer une réorganisation de l’entreprise lui permettant de faire face aux difficultés qu’elle traverse. La loi prévoit que le jugement de sauvegarde ouvre une