Dissertation gratuite sur la bancassurance

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La réforme du droit des entreprises en difficultés
Les conditions d’intervention de l’AGS en procédure de sauvegarde
Entrée en vigueur le 15 février 2009, l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés, renforce la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 en accentuant l’anticipation et la transparence pour favoriser la prévention desdifficultés des entreprises et en améliorant les conditions de réorganisation de l’entreprise. La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d’application de la garantie des créances salariales et les conditions d’intervention de l’AGS. Le présent document décrit les principales caractéristiques de la procédure de sauvegarde et ses conséquences sur l’intervention de l’AGS.

Les nouvelles mesureset la procédure de sauvegarde
En instaurant la procédure de sauvegarde, dans les cas où il n’y a pas de cessation des paiements, la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (JO du 27 juillet 2005) intègreunenouvelleapprochejuridique fondée sur l’anticipation dans le traitement des difficultés des entreprises. Elle est amplifiée par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre2008 qui rend la procédure de sauvegarde encore plus attractive et plus accessible et accentue sensiblement les différences entre sauvegarde et redressement judiciaire.
Le chef d’entreprise demande le bénéfice de la sauvegarde qui n’en est pas moins une procédure collective. L’ambition du législateur : faire de la sauvegarde la procédure collective de droit commun.

La réforme et ses grandsprincipes

Motif d’ouverture de la procédure : Désormais, la sauvegarde s'applique à un débiteur qui sans être en état de cessation des paiements justife de difcultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter . La nouvelle procédure a pour but d’assurer une réorganisation de l’entreprise lui permettant de faire face aux difficultés qu’elle traverse. La loi prévoit que le jugement de sauvegarde ouvreune période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois. Le tribunal arrête le plan de sauvegarde :

Les dispositions techniques liées à la procédure de sauvegarde

Il ne doit pas être en état de cessation des paiements. L’absence de cessation des paiements n’empêche pas un traitement judiciaire des difficultés des entreprises.

Pendant la période d’observation, différents cas de figurepeuvent se présenter.
E E

Deux comités de créanciers sont constitués (banquiers et fournisseurs) et se prononcent sur le contenu du plan de sauvegarde ; Ce plan décide la poursuite de l’activité de l’entreprise avec, le cas échéant, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités (article L 626-1 du code de commerce), selon les règles applicables à la procédure deliquidation judiciaire ; Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour suivre le remboursement du passif.

E

Le plan de sauvegarde peut être résolu pour deux causes (article L 626.27 du code de commerce) :

La sauvegarde peut être convertie en redressement ou liquidation judiciaire (articles L 621.12 et L 622.10 du code de commerce).

La sauvegarde peut prendre fin sans plan (article L622.12 du code de commerce).

La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire à part entière qui permet une prise en charge judiciaire différenciée et plus précoce des difficultés des entreprises.

Etat de cessation des paiements : une procédure de redressement judiciaire est ouverte, ou,si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire est prononcée.

Défaut derespect des engagements. Les créanciers recouvrent alors leurs droits, et il n’y a pas d’ouverture automatique d’une nouvelle procédure collective. Le débiteur pourrait donc demander l’ouverture d’une nouvelle procédure de sauvegarde, ou régulariser une déclaration de cessation de paiements entraînant un redressement ou une liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde et les créances...
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