Dissertation juge des référés

Pages: 5 (1095 mots) Publié le: 25 novembre 2009
Dissertation juridique

Le Juge des Référés

Dans notre système de droit français, il ya existence de deux ordres de juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Le second a pour mission de trancher les litiges et régler les contentieux entre particulier au sein des tribunaux pénaux et civils.

Le système prévoit un double degré de juridiction, car l’on supposeque le juge n’est pas infaillible, les juridictions de premier degré comme le Tribunal de Grande Instance dit de droit commun ou Tribunal de commerce (juridiction d’exception), la juridiction de second degré, la cour d’appel.
Dans chacune des juridictions, il ya des magistrats qui jugent l’affaire en fait et en droit (nommés juges du fond) et des juges des référés, mesure dite del’urgence, de l’évidence.

Procédure risquée pour les droits, surtout en défense, le référé est confié à un acteur particulier de la justice, le Président du Tribunal (I) qui exerce des pouvoirs propres à lui (II).

I Un acteur particulier de la justice : le juge des référés
A Compétence du juge.

Le juge des référés est le Président du tribunal compétent qui connait dulitige.
Il est juge unique, il est à lui seul une juridiction avec des pouvoirs propres.
Le Président du Tribunal de Grande Instance (tribunal de droit commun) est donc juge des référés de droit commun, c'est-à-dire qu’il est juge des référés pour les affaires relevant de ce tribunal, mais aussi pour les affaires dont la compétence n’est pas donnée à un autre président d’un autre Tribunal.Au niveau des tribunaux d’instance et de commerce les Présidents sont aussi juges des référés, mais dans les compétences relevant des tribunaux dont ils sont Président.
Le Président de la Cour d’Appel est aussi juge des référés dans son domaine.
Devant le Conseil des prud’hommes, c’est une formation de référé, avec un conseiller employeur et un conseiller salarié afin de respecter lacomposition paritaire de cette juridiction d’exception
Les tribunaux de la Sécurité Sociale et la Cour de Cassation ne connaissent pas le référé.
La compétence du juge des référés suit celle de la juridiction dont il dépend, mais en matière de droit de la famille ou en matière d’exécution, ces derniers juges sont seuls compétents.

La compétence territoriale, suit celle du droit commun,néanmoins les clauses attributives de compétence ne s’appliquent pas au référé et l’on peut aussi saisir le juge des référés du lieu d’exécution de la mesure demandée.

Bien entendu, afin de pouvoir utiliser cette méthode d’urgence qu’est le référé, il convient de saisir le juge, lequel rendra une ordonnance.

B La saisine et la décision du juge des référés.

Le Président du tribunalsera donc saisi en tant que juridiction afin d’exercer sa fonction de juge des référés.
La demande de référé sera portée par voie d’assignation à une audience, publique orale et contradictoire, à cet effet. Les parties pourront se présenter elles-mêmes.
Le juge des référés, dans certains cas peut permettre d’assigner à heure indiquée, même les jours fériés. Ceci impose à la partie assignéeune préparation rapide de sa défense. Le juge ici devra s’assurer que celle-ci a pu être préparée (respect du contradictoire).
Il est important de préciser que le Président peut ne pas vouloir statuer lui même sur les demandes et décide un renvoi devant le tribunal. Ceci peut se produire dans le cas ou les mesures demandées lui semblent graves et importantes. Il fera alors un renvoi enformation collégiale en « l’état de référé ».
Il peut aussi renvoyer en vue d’un jugement sur le fond, (pas lieu à référé) mais décide qu’il ya urgence à ce que décision soit rendue sur le fond.

Après avoir entendu les parties, le juge des référés rendra, en principe aussitôt, son ordonnance de référé exécutoire par provision.
Cette ordonnance n’a pas l’autorité de la chose jugée au...
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