Dissertation juridique :
« Actes de gouvernement et Etat de droit »

Recherche d’une problématique et annonce du plan

L’Etat de droit implique à tout le moins non seulement que les organes de l’administration soient soumis au principe de légalité (légalité de leur existence, de leur organisation, de leur fonctionnement, de leurs actions matérielles et de leurs actes juridiques), mais aussi que cette soumission fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel pouvant être initié par les administrés. S’il demeure un idéal, il n’en reste pas moins vrai que le droit français tend globalement (en partie sous la contrainte du droit européen) à sa réalisation, à travers notamment la reconnaissance du droit au recours et du droit au juge. Reste que différents aspects de notre droit positif empêche de considérer ce dernier comme réalisant complètement cet idéal. Tous les actes des organes de l’administration ne sont notamment pas susceptibles d’un recours juridictionnel. Ainsi, des actes de gouvernement. La question est alors celle de la justification d’une telle situation. Mais c’est aussi celle du degré de l’atteinte ainsi portée à l’Etat de droit. La première réponse possible est qu’il s’agit d’une forme de survivance de la raison d’Etat, tolérée par le Conseil d’Etat. Cette thèse nous semble infondée, dans la mesure où le mobile politique, initialement invoqué, n’est plus (depuis 1875, Prince Napoléon) et qu’il constitue même désormais une cause d’illégalité des actes déférés à la censure des juridictions administratives (cf. Barel). La seconde réponse consiste à soutenir que ces actes n’ont pas trouvé leur juge ; une situation qui s’explique non pas par le fait que les juges refuseraient arbitrairement de connaître des litiges suscités par ces actes mais par les règles de répartition des compétences juridictionnelles entre les juridictions françaises. En d’autres termes, la nature des actes de gouvernement (ni actes législatifs, ni actes