Dissertation juridique

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L’Etat de droit : un idéal de pouvoir politique pour l’Afrique
Maurice FAHE
Economiste, Administrateur des services financiers

Texte de la conférence publique Les Vendredis du CERAP, 15 décembre 2006, CERAP, Abidjan

A V E R T I S S E M E N T
Cet article publié sur le site africanalyses, http://africanalyses.cerap-inades.org/africanalyses, portail d’analyses et de réflexion sur l’Afriquede l’Ouest, est la propriété exclusive du Centre de Recherche et d’Action pour la Paix (CERAP) www.cerap-inades.org. Il peut être reproduit ou consulté sur support papier ou numérique uniquement pour les usages personnel, scientifique ou pédagogique excluant toutes fins commerciales. En cas de reproduction, mentionner l’éditeur, le nom de la revue, l’auteur et la référence de l’article. Touteautre reproduction est interdite sauf accord préalable du CERAP.

Introduction Nous avons à discuter d’une question d’une importance incommensurable, aussi bien d’un point de vue purement théorique que d’un point de vue pratique, il s’agit de la question de la démocratie. Car au-delà de l’État de droit, objet de mon exposé, c’est, quand au fond, la question de la démocratie qui est posée. Pourquoiet comment cette question se pose-t-elle et comment la résoudre ? Je pense que pour aborder un problème, il faut partir, non des définitions abstraites, mais des faits objectifs, et déterminer au moyen de l’analyse de ces faits notre orientation. C’est cette méthode que je vais utiliser. Quels sont les faits ? En Afrique, la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, l’alternancepolitique, la neutralité de l’administration, etc., sont une exception ; les élections truquées, les coups d’État, les guerres civiles, en somme l’instabilité politique, les exécutions extrajudiciaires, les détentions illégales, la corruption, sont la règle. L’État ne fonctionne pas selon la loi. L’égalité des citoyens devant la loi n’existe pas et la neutralité du service public est un leurre. Partout,existent pourtant des constitutions, des lois, du droit. Mais l’existence des règles constitutionnelles n’implique pas nécessairement l’existence d’un gouvernement limité par une constitution, car la constitution, lorsqu’elle n’est pas imposée par le souverain, est évidemment à la fois appliquée (Togo) et modifiée selon sa volonté (Tchad, Guinée). Ainsi, à la lecture de la constitution denombreux États en Afrique, il est impossible de comprendre le régime politique de ces pays. Quel est donc le fond du problème ? Comment expliquer que les discours divergent d’avec la réalité ? Comment construire l’État de droit ? Ce sont là quelques unes des questions auxquelles il nous faut répondre.

1 Texte de la conférence publique Les Vendredis du CERAP, 15 décembre 2006, CERAP, Abidjan

I.Qu’est-ce que l’État de droit ? A cette question, de nombreux juristes répondent sans hésitation : « Tout État où il y a du droit, de la loi, des constitutions. » Il suffit pourtant d’interroger la réalité ou de jeter un coup d’œil autour de soi pour s’apercevoir que cette définition correspond à un type particulier d’État, celui qui a émergé en Europe de l’Ouest entre le XVIIe et le XVIIIe siècle etplus particulièrement en France, en Angleterre et en Hollande et que l’historiographie appelle l’État-nation. Cet État n’est pourtant que le produit de la transformation de la société féodale. Quels sont les traits caractéristiques de cet État et comment fonctionne t-il ? A) L’État de droit, c’est la séparation des pouvoirs L’origine de ce principe qui apparaît comme un véritable mythe, unevéritable idée-force est trouvée dans un passage de l’Esprit des lois de Montesquieu, notamment le chapitre VIII intitulé « De la constitution d’Angleterre ». Partant de la constatation que celui qui possède le pouvoir est porté à en abuser, Montesquieu en conclut que la seule solution est que le pouvoir arrête le pouvoir. Il faut par conséquent diviser le pouvoir politique en fonctions attribuées à...
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