Dissertation juridique

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  • Publié le : 29 mars 2010
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 Le Droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les
conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.
D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en
général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial). Ledroit
civil, en revanche, concerne les rapports entre les individus.
Le droit pénal correspond à l’une des principales prégorative de puissance publique : la
détermination des limites aux libertés individuelles. Cela explique que, de manière classique, l’État
se soit réservé un monopole sur le droit pénal (prohibition de la vengeance privée, monopole de la
violence). Il existe deux conceptionsdu droit pénal : une conception objective, mettant l'accent sur
l'acte, et une conception subjective, axée sur l'auteur de l'acte constitutif de l'infraction. Le droit
français retient une conception mixte. La principale source de droit pénal est le droit étatique, ce qui
n’empêche pas, comme ailleurs, les sources internationales d’avoir un poids de plus en plus grand.
L'infraction peut êtredéfinie comme l'acte qui est sanctionné par une peine. Une liste des actes
serait impossible à dresser. En effet, son importance varie selon les époques et les pays. Par
exemple, des actes comme le suicide, le blasphème, l'hérésie, la sorcellerie, l'homosexualité qui
étaient incriminés en France au Moyen Âge ne le sont plus aujourd'hui. Inversement, des
incriminations nouvelles sont apparuesdues à des facteurs comme l'industrialisation (infractions en
matière de sécurité routière, du droit du travail) ou l'accroissement de la solidarité humaine
(omission de porter secours à autrui, abus de la faiblesse d'autrui).
Nature du droit pénal
En tant que droit pouvant s'appliquer tant contre les personnes prises individuellement que contre
les personnes prises en collectivité (sauf lacollectivité étatique: art 121-2 du Code Pénal), le droit
pénal apparait comme un droit transversal.
Domaine du droit pénal
• Le droit pénal général précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des
peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Il prévoit les trois éléments de
l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité(trouble mental, contrainte,
minorité). Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité. C'est lui aussi qui
détermine les pénalités applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de la peine.
• Le droit pénal spécial s'attache lui à l'étude de l'application des principes généraux au cas
de chacune des infractions. On parle decatalogue des infractions.
• La procédure pénale a un double objet : l'organisation des juridictions répressives et celle
du déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu'à l'épuisement des
voies de recours.
• Le droit de l’exécution des peines englobe le droit de la mise à exécution des sentences
pénales, le droit pénitentiaire et le droit del’application des peines.
A ces différentes branches, il faut ajouter :
• la pénologie qui étudie les sanctions encourues, leur mode d’exécution et d’extinction.
• la criminologie qui est l'étude du phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle
(étude des causes et des conséquences de la criminalité).
PRINCIPES GÉNÉREUAX DU DROIT PÉNAL
La légalité pénale
Leprincipe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage
« nullem crimen, nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce
principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la
Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de
1789 fait...
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