Dissertation juridique

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  • Publié le : 19 novembre 2009
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KEITA Gueye
Cas pratique sur la TVA
1) Une société vend une machine et présente sa facture avec les éléments suivants :
- Prix de la machine : 200000
- Frais de transport : 5000
- Frais d’assurance : 1000
- Intérêt pour le règlement à terme : 5000
- Versement d’acompte : 40000
- Frais de montage : 10000
Quelle est la base d’imposition à la TVA et la dated’exigibilité ?
Selon l’article 266-1 du Code général des impôts, la base d’imposition est constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ».
Le CGI permet cependant des exonérations de TVA danscertains cas.
En effet, l’article 261 C 1° A dispose que l’octroi et la négociation de crédits sont exonérés de TVA. Les intérêts pour délais de paiement entrent dans ces opérations exonérées. Seulement la CJCE a, dans un arrêt du 27 octobre 1993 établit certaines conditions pour que les intérêts ne soient pas soumis à la TVA : un accord doit être intervenu entre les parties confirmant l’existence del’opération de crédit, et cet accord doit être matérialisé par une facture séparée des intérêts.

L’article 261 C 2° dispose également que « opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance » sont exonérées de TVA.
En dehors des exonérations prévues par le législateur, la based’imposition correspond au montant total du prix à payer.

En l’espèce, la facture fait apparaitre des frais d’assurance pour 1000 et des frais liés aux intérêts pour 5000.
Ces deux sommes seront donc exonérées de TVA selon les dispositions du CGI. Il sera cependant de vérifier que l’accord sur les intérêts a eu lieu et qu’une facture spéciale a été établie à cet effet.
L’acompte, cependant, pardéfinition, correspond à une fraction du prix total, il ne doit pas être comptabilisé dans la base d’imposition à la TVA.
La base d’imposition correspond donc à : prix de la machine + frais de transport + frais de montage, donc 200000 + 5000 + 10000 = 215000.
La base d’imposition à la TVA est donc de 215000.

Quelle est la date d’exigibilité ?
L’article 269 du CGI définit l’exigibilité dela TVA comme l’évènement qui donne le droit au trésor public de réclamer le paiement de la TVA. La date d’exigibilité varie selon, qu’il s’agisse de livraison de biens ou de prestation de services.

L’article 369- 2-a du CGI dispose qu’en matière de livraisons de biens, l’exigibilité a lieu lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire au moment où la livraison est effectuée.L’article 269-2-c prévoit une autre date d’exigibilité pour les prestations de services.
Selon cet article, l’exigibilité a lieu « lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits »
Sur cette disposition, le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 14 janvier 1981 considéré que l’inscription au crédit d’un compte dont le contribuable a ladisposition doit être regardée comme un encaissement taxable. Il s’agit de l’encaissement effectif du prix. Sur ce principe, le fournisseur de services n’a pas à craindre le défaut de paiement, ni à faire l’avance de la TVA.
Dans l’hypothèse où l’entreprise facture des livraisons de biens et des prestations de services, le paiement d’après les débits va permettre d’anticiper le moment de paiement de laTVA. Cette solution permet de simplifier la comptabilité, l’entreprise sera soumise au même régime pour les ventes te les prestations.

En l’espèce, la vente comprend une livraison de biens et des prestations de services. Ainsi, la livraison de la machine correspond à une livraison de bien et les frais de montage et de transport se rapportent à des prestations de services.
Pour la...
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