Dissertation juridique

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  • Publié le : 12 octobre 2010
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La responsabilité du président de la république française sous la Vème république
1. Des caractéristiques conformes à un régime parlementaire
1. L'irresponsabilité politique présidentielle
2. L'irresponsabilité pénale
1. Une responsabilité inadaptée à l'évolution du régime
1. La tendance présidentialiste du régime remet en cause l'irresponsabilité du chef del'Etat
2. Les limites et les tentatives de réformes de la responsabilité pénale du président
Résumé de l'exposé
La création de la Cour Pénale Internationale en 1998 a eu le mérite de relancer et réactualiser le débat sur la responsabilité du Président de la République. Cette notion de responsabilité est assez récente mais a eu dès son origine une nature politique. La responsabilitépolitique et dans une certaine mesure pénale est la responsabilité de ceux qui nous gouvernent, donc de ceux qui doivent répondre d’une activité de gouvernement. L’évolution moderne du droit se comprend cependant comme un effort pour séparer la responsabilité de la culpabilité. De plus en plus, on peut être reconnu responsable sans être fautif. La responsabilité politique est d’abord un mécanisme typiquede la séparation souple des pouvoirs avec l’existence des moyens d’action réciproques. Ce principe d’équilibre est caractéristique du régime parlementaire. La responsabilité politique consiste également à préserver les corps constitués de l’Etat de toute gêne ou entrave à l’exercice de leurs missions nationales. L’intérêt supérieur de la nation et le bon fonctionnement des pouvoirs publics exigentque la responsabilité qu’encourent les gouvernants au titre de leurs attributions soit aménagée et ne soit pas celle des citoyens ordinaires. La nature des tâches assumées par le chef de l’Etat induit un régime particulier de contrôle de son activité. La responsabilité constitutionnelle des gouvernants présente une nature ambiguë. En effet, il arrive qu’elle se situe à la fois sur le terrain dela politique et sur celui du droit pénal. Il est alors parfois difficile de les distinguer, si ce n’est sur la procédure employée et sur le type de sanction utilisée.
On peut alors s’interroger sur l’actualité de la responsabilité politique et pénale de nos gouvernants et sur la pertinence de son application en France sous la Ve République à la lumière de réformes récentes.
On verra dans unpremier temps la responsabilité instaurée par les textes pour le président, avant d’analyser une évolution de sa responsabilité inadaptée à l’évolution récente de la Ve République.

Plus d’extraits de La responsabilité du président de la république française sous la Vème république
[...] Par ce geste ces derniers endossent la responsabilité politique de la décision et c'est donc eux qui doiventen rendre compte devant les députés. La nouveauté est qu'il possède certains pouvoirs propres, nouveauté introduite par le constituant de 1958, qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel. Néanmoins ceux-ci possèdent un caractère " exceptionnel ", c'est à dire qu'ils n'impliquent pas une action continue sur la politique de la nation. Ainsi on peut citer la nomination du Premier ministre(article 8), la dissolution de l'Assemblée (article 12) ou bien encore les pleins pouvoirs en cas de danger pour la nation (article 16). [...]

[...] Pour les actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, le Président ne relève que de la Haute Cour de Justice. Au final la décision du Conseil soulève un nouveau débat sur la légitimité même de l'immunité du chef de l'Etat. Une nouvelle voie apeut-être été ouverte par Bruno Genevois, conseiller d'Etat et ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. La véritable question selon lui est de savoir si une immunité pénale du Président correspond aux vœux des constituants. [...]

[...] Rien ne s'opposerait donc à ce que la Constitution, exprimant la volonté du peuple souverain, leur confie à titre exclusif le soin d'apprécier...
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