Dissertation : la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra patrimoniaux vous semble-t-elle à l’abris de toute critique ?

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  • Publié le : 16 mars 2010
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Le droit objectif confère à toute personne physique des droits subjectifs. Ces droits sont en quelque sorte les prérogatives accordées aux personnes physique par le droit objectif. Dans toute cesprérogatives, on peut distinguer les droit patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux. Mais l’emploi du verbe distinguer n’est peut-être pas la meilleur chose à faire. En effet, une question se pose :la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra patrimoniaux est elle à l’abris de toute critique ?
C’est dans le but de répondre à cette question qu’une première partie se ra développéeautour des notions de droits patrimoniaux et extra patrimoniaux et une seconde autour de la critique qu’il est possible de formuler à propos de cette distinction.

I- droits patrimoniaux et droitsextra patrimoniaux

Les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux font partie des droits subjectifs et il convient de les définir et d’expliquer leur rôle.

A) droits patrimoniaux

Ils sontattachés à la notion de patrimoine. Cette notion définie l’ensemble des charges et des dettes d’une personnes physique ou morale. Les droits patrimoniaux représentent les droits que la personne peutfaire prévaloir sur ces biens, meubles ou immeubles. Les droits patrimoniaux représentent une masse qui peut être soumise à des transactions monétaires.
Le patrimoine d’une personne est indivisibleet intransmissible entre vifs. Cela veut dire qu’une personne ne peut pas choisir d’affecter, par exemple, une partie de son patrimoine à son activité professionnelle et une autre à sa vie privée. Dumoins ce la est vraie pour la définition classique de la notion de patrimoine. Dans l’optique de cette définition, le seul moyen de mettre à l’abris une partie de son patrimoine est la création d’unepersonne morale, par exemple une société pour un artisan. Le fait que ce patrimoine soit intransmissible entre vifs signifie tout simplement qu’une personne ne peut pas décider de céder une partie...
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