La participation du pouvoir exécutif dans la fonction législative sous la Cinquième République.

« Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? ». Cette citation de Bernard Chantebout, professeur de droit, laisse supposer qu'aujourd'hui, le Parlement n'est plus le seul organe chargé de faire la loi. En effet, sous la Ve république, l'actuelle régime en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958, le domaine législatif n'est plus réservé qu'au seul Parlement. Ce domaine étant dorénavant partagé avec le pouvoir exécutif. Ce partage des compétences, entre ces deux organes, s'explique par la volonté des constituants de 1958, de renforcer le rôle du pouvoir exécutif, pour rompre avec la tradition parlementaire de la République française, telle que connue jusqu'à lors. Cela car, selon les constituants de 58, la restauration de l'exécutif ne peut passer que par la remise en cause de la fonction législative du Parlement. La fonction législative du Parlement étant l'ensemble des prérogatives relatives : au vote des lois sur propositions émanant du gouvernement (projet de loi), ou des parlementaires (propositions de loi). Au vote du budget de l'État. À la possibilité d'assurer un intérim du chef de l'Etat par le président du sénat en cas de vacances. Et enfin, à un pouvoir de contrôle sur le gouvernement grâce à la motion de censure. De plus, ce partage des compétences entraine inévitablement une spécialisation dans le domaine de la loi, certaines matières se voyant réserver au Parlement alors que d'autres sont du ressort du Gouvernement. Ainsi donc, on peut dire que sous la Ve république, le pouvoir exécutif désigne le pouvoir chargé d'exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leurs application et de gérer les affaires courantes de l'Etat. Ce pouvoir est détenu par le Président de la république, le Premier ministre et son gouvernement. Et parmi ses missions se trouve la nécessité de faire respecter la loi et l'ordre public, édicter des