L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article définit laresponsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un faitgénérateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage peut être engagée. Dans certaines hypothèses, le Code civil reporte la charge de cette responsabilité sur un tiers. Laresponsabilité des parents du fait de leur enfant est un régime spécial de responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1384 du Code civil, grâce auquel un tiers peut obtenir indemnisation d'unepersonne qui n'a pas matériellement causé le dommage. Dans cette hypothèse, l'enfant commet le fait générateur dommageable mais la charge de la responsabilité peut porté sur les parents.
Ce type deresponsabilité était déjà prévu dans le Code civil de 1804, mais appliqué limitativement par les tribunaux car il ne s'agissait que d'une exception à la règle selon laquelle on est responsable que deson propre fait, elle était donc strictement interprétée. Au terme de l'article 1384 du Code civil, quatrième alinéa, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sontsolidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc d'un choix dans son action: agir contre le mineur,sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, en lui opposant son fait personnel; ou agir contre ses parents, responsables du fait de l'enfant sur le fondement de l'article 1384, alinéas4 et 7 du Code civil.
Dans un souci indemnitaire, la jurisprudence a promu le régime de responsabilité du fait d'autrui jusqu'à l'ériger en principe général. C'est afin de permettre une... [à continuer]

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(2010, 12). Dissertation: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Etudier.com. Récupérée 12, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Dissertation-La-Responsabilit%C3%A9-Des-Parents-Du/108749.html

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