Dissertation: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

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  • Publié le: 5 décembre 2010
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L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article définit la responsabilité extra-contractuelle qui lie tous les hommes car elle exclue l'existence de tout contrat: de celle-ci nait une obligation naturelle de réparation. Ainsi, s'il existe un dommage, un faitgénérateur et un lien de causalité, la responsabilité personnelle de l'auteur du dommage peut être engagée. Dans certaines hypothèses, le Code civil reporte la charge de cette responsabilité sur un tiers. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un régime spécial de responsabilité du fait d'autrui prévu par l'article 1384 du Code civil, grâce auquel un tiers peut obtenir indemnisation d'unepersonne qui n'a pas matériellement causé le dommage. Dans cette hypothèse, l'enfant commet le fait générateur dommageable mais la charge de la responsabilité peut porté sur les parents.
Ce type de responsabilité était déjà prévu dans le Code civil de 1804, mais appliqué limitativement par les tribunaux car il ne s'agissait que d'une exception à la règle selon laquelle on est responsable que deson propre fait, elle était donc strictement interprétée. Au terme de l'article 1384 du Code civil, quatrième alinéa, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », lorsqu'un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc d'un choix dans son action: agir contre le mineur,sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, en lui opposant son fait personnel; ou agir contre ses parents, responsables du fait de l'enfant sur le fondement de l'article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil.
Dans un souci indemnitaire, la jurisprudence a promu le régime de responsabilité du fait d'autrui jusqu'à l'ériger en principe général. C'est afin de permettre une meilleureindemnisation des victimes, l'enfant étant insolvable, que le régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant a été élargi.
Quelle est désormais l'étendue de la responsabilité des parents du fait de leur enfant?
L'interprétation de l'article 1384, quatrième et septième alinéa, a fait l'objet d'une importante évolution jurisprudentielle quant à ses conditions d'application (I) et aurégime de responsabilité en découlant (II).
I/ Les conditions de la mise en place de la responsabilité des parents du fait de leur enfant.

Ce régime spécial de responsabilité du fait d'autrui est soumis aux conditions du régime général de responsabilité, à savoir; l'existence d'un dommage, d'un fait générateur et d'un lien de causalité. Ce sont les conditions spéciales liées à la responsabilitédes parents du fait de leur enfant qui ont été le sujet d'une évolution jurisprudentielle; l'autorité parentale et la cohabitation (A) ainsi que la nature du fait générateur du dommage de l'enfant(B).

A) L'exercice de l'autorité parentale et la cohabitation.

L'exercice par les parents de l'autorité parentale est déterminé par les articles 372 et suivants du Code civil. Par principe,cet exercice est aujourd'hui conjoint dès l'instant où un lien de filiation est établi à l'égard du père et de la mère. Ainsi, les parents sont solidairement responsables du fait de leur enfant si toutes les conditions de cette responsabilité sont réunies. On peut donc en déduire que lorsque le lien de filiation est remis en cause, le prétendu parent peut échapper à sa responsabilité. Cettehypothèse est soutenue par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 8 décembre 2004. L'exercice de l'autorité parentale peut également être unilatéral lorsque l'autre parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté ou s'est vu retiré l'autorité parentale, ou par décision du juge qui après séparation des parents confie l'autorité parentale à l'un d'eux dans l'intérêt...
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