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Dissertation : la responsabilité du débiteur à l'égard du tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle

1982 mots 8 pages
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Dissertation : La responsabilité du débiteur à l'égard du tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle

Introduction :

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Tel est le principe fondamental du droit français de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes : en cas de dommage, l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ont causé un dommage à l’un des co-contractants, en cas de fait générateur de responsabilité, c'est l'inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Elle s’apprécie selon le type d’obligations qui incombent aux parties: soit une obligation de résultat, soit une obligation de moyens. Un important arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 a posé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 2007 reprend exactement cette formule sous le vise de l'article 1382 du Code civil.
La responsabilité du débiteur peut-elle être engagée à l'égard du tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle?
Nous verrons dans un premiers temps que la responsabilité du débiteur à l'égard du tiers est nuancée par le principe de l'effet relatif du contrat (I) puis elle est est consacrée par le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers (II).

I- Une responsabilité du débiteur à l'égard du tiers nuancée : le principe de l'effet relatif du contrat

Le principe de l'effet relatif du contrat est posé par l'article 1165 du Code civil mais comporte certaines exceptions (A), de

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