Dissertation : le juge et le prix dans le contrat d’entreprise

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  • Publié le : 4 avril 2011
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Exercice : Dissertation : Le juge et le prix dans le contrat d’entreprise.

Le secteur dit tertiaire à savoir les « services » constitue aujourd’hui une part dominante de l’activité économique. En effet, nous faisons de moins en moins les choses par nous-mêmes, en raison des progrès de la technologie dans presque tous les domaines. Le service, comme objet du contrat appelle une prestation,c'est-à-dire premièrement une prestation portant sur une personne, purement intellectuelle dans le domaine de la santé mais aussi manuelle tenant à l’esthétique de la personne mais aussi la restauration ou l’hôtellerie ; deuxièmement il peut s’agir d’une activité manuelle tenant à la fabrication d’un bien, sa construction, son transport ou sa conception et troisièmement il peut s’agir d’une prestationtotalement intellectuelle comme les prestations de conseil divers, de spectacle ou d’enseignement entre autres.. Tous ces contrats reposent sur la souche commune du contrat d’entreprise. Prévu à l’article 1710 du Code civil, le contrat d’entreprise est considéré comme « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prixconvenu entre elles. »
Par ailleurs, le contrat d’entreprise est considéré dans l’article 1779 du Code civil comme comprenant trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie : le louage de service, le louage de voituriers, tant par terre que par eau qui se chargent du transport des personnes ou des marchandise et le louage d’ouvrage des architectes, entrepreneurs d’ouvrages ettechniciens par suite d’études, devis ou marchés. Toutefois cette définition s’avère être trop étroite car le contrat d’entreprise comprend beaucoup plus de types de contrats étant donné que le service objet du contrat n’est pas homogène. Ceci peut ainsi toucher tous les contrats dans lesquels le travail humain, non subordonné, est présent, c'est-à-dire tous les contrats comportant une obligation defaire.
Considérée comme imprécise la définition du contrat d’entreprise de l’article 1710 du Code civil, celle-ci a été interprétée par la jurisprudence comme étant une convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé sans la représenter et de façon indépendante.( arrêt 1ère civ. 19 février 1968)
Ce contrat n’exige aucuneforme de formalisme et se repose uniquement sur le seul échange des consentements des parties sur les éléments essentiels du contrat à savoir le travail à effectuer. Contrairement au contrat de vente, le prix n’est pas un élément de validité du contrat. On admet que le contrat d’entreprise peut être formé sans que le prix soit déterminé (cf., Civ 1re 15 Juin 1973 «  un accord préalable sur lemontant exact de la rémunération n’est pas un élément essentiel du contrat de louage d’ouvrage »). Étant un contrat consensuel et pour éviter l’immixtion judiciaire dans la fixation du prix, les parties peuvent déterminer le prix de trois manières :
- Dans le marché à forfait, le prix est fixé dès le conclusion du contrat d’entreprise en fonction du travail à effectuer de manière ferme etdéfinitive.
- Dans le marché en régie, le prix est fixé en fonction d’un taux horaire ou bien par référence à un barème. Technique très utilisé par les professions libérales.
- Dans le marché sur séries, enfin, le prix est déterminé article par article, après l’achèvement des travaux en fonction d’un devis établi par avance et prévoyant d’étendue des travaux avec un prix prévu selon la quantitéde matériaux employés, de surface ou de volume traités.

Mais que se passe t-il si les parties n’ont pas fixées de prix ou ne se sont pas accordées pas sur le prix ? Le juge peut-il intervenir pour déterminer et réviser le prix dans le contrat d’entreprise ?

Afin de répondre à ces questions, il convient de voir dans une première partie la fixation du prix par le juge dans le contrat...
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