Dissertation le juge et les clauses abusives

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 sur « la protection et l'information des consommateurs de produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1 février 1995 pour que le régime des clauses abusives connaisse un renouveau. Le régime des clauses abusives a ainsi fait l'objetd'une longue évolution législative, qui s'est achevée il y a peu, avec le décret du 18 mars 2009.
Ainsi, les clauses abusives sont définies dans le Code de la Consommation, à l'article 132-1, comme étant « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties aucontrat ». Il s'agit donc, pour s’intéresser à cette notion de clause abusive, mettre à part les contrats conclus entre professionnel et non professionnel ou consommateur, les contrats dits d'adhésion. En effet, c'est dans ces contrats, où le non professionnel ou consommateur n'a pas le choix que d'accepter ou de rejeter le contrat dans son entier sans pouvoir en négocier le contenu, qu'il faut semeffier des clauses abusive. C'est pourquoi, il est important que le juge intervienne afin de garantir de l'équilibre contractuel et donc de protéger les intérêts du non professionnel ou consommateur à l'égard du professionnel.
Il apparaît donc important de se demander dans quelles mesures le juge exerce t il son autorité en matière de lutte contre les clauses abusives ?
Pour se faire, ilconvient d'analyser dans une première partie l'autorité du juge en ce qui concerne la lutte contre les clauses abusives (I), pour enfin voir les limites qui lui sont imposées (II).

I. L'autorité du juge en matière de lutte contre les clauses abusive

L'article L132-1 du Code de la Consommation va permettre au juge d'éradiquer certaines clauses, alors même que se sont des clauses dont les deuxcontractants sont tombés d'accord, ceci dans un soucis de protection de l'une des parties. Ainsi, il convient dans un premier temps de déterminer ce qu'est une clause abusive (A), pour voir ensuite, de quelle manière le juge exerce son autorité sur celles ci (B).

A. La détermination de la clause abusive : outils permettant au juge un pouvoir de sanction

Dans un premier temps, on se souci dela clause abusive en matière de contrats conclus entre un professionnel et un non professionnel, donc un consommateur, il en va donc de l'importance de déterminer ce qu'est un consommateur. C'est la question à laquelle a du répondre la Cour de Cassation, qui s'est alignée sur la définition de la Cour de Justice de l'union européenne, qui est qu'un consommateur est une personne physique agissantpour son besoin domestique. Ainsi, l'article L132-1 ne peut donc s'appliquer à des contrats liant deux professionnels, ou encore deux consommateurs.
Ensuite, les clauses abusives sont définies par ce même article comme étant les clauses ayant « pour objet de créer au détriment du professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ». C'estpourquoi il va falloir que le juge apprécie ce déséquilibre significatif in concreto, en tenant compte de l'ensemble du contrat. Il va pour cela devoir prendre en compte le contexte dans lequel les parties ont conclu ce contrat pour pouvoir exercer son autorité, et de ce fait, annuler ou non une clause dite abusive (B).

B. L'affirmation du pouvoir du juge en matière de lutte contre les clausesabusives.

Dans un premier temps, la loi du 10 janvier 1978 avait confié à l'autorité administrative et non au judiciaire le soin de déclarer « abusive » telle ou telle clause. Cependant, à plusieurs reprises, la Cour de Cassation s'est reconnu le droit de s'appuyer sur cette même loi pour priver d'effet une clause qui lui semblait abusive. Ainsi, elle se donne le droit de réputer non écrite...
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