Dissertation : le pacs, miroir du mariage?

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  • Publié le : 4 mai 2010
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Dissertation : Le pacs, miroir du mariage

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Les propositions du médiateur de la République relatives au pacte civil de solidarité (pacs), présentées à l’occasion de son dixième anniversaire, constituent une illustration topique d’une volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droitsaccordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale n° 10, 4 Mars 2009, act. 117[1]).

Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, un succès non démenti[2], a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement. En effet, sous l’influence de la loi, de la doctrineet de la jurisprudence, le pacs, conçu au départ comme un contrat d’organisation de la vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, a acquis un statut légal fort, même s’il subsiste une part contractuelle non négligeable. Cette évolution s’est réalisée, sans aucun doute, dans le sens d’un alignement du pacs sur le mariage, notamment dans les droits des partenaires, aupoint que d’aucuns considèrent le pacs comme un « mariage light »[3].
L’alignement évoqué a été pensé comme la suppression des différences de traitement entre les deux formes d’union. A cet égard, la décision du Conseil d’Etat du 28 juin 2002 est assez caractéristique : « il appartient au pouvoir réglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi (du 15 nov. 1999) d’apporter dans un délairaisonnable à la réglementation applicable les modifications nécessaires, en évitant les différences de traitement manifestement disproportionnées ou sans rapport avec l’objet de la norme en cause. »[4].

Il faut souligner néanmoins qu’il s’agit d’un alignement réciproque du pacs et du mariage puisque de manière paradoxale le mariage a parfois emprunté certains des traits du pacs. S’il estplus marginal, il n’en est pas moins lourd de sens sur l’égalisation progressive des deux régimes. Ainsi en est-il de la contractualisation de certains aspects du mariage[5].

Cet alignement du pacs sur le mariage se mesure également statistiquement[6]. Outre une concordance, anecdotique, des comportements des couples dans la saisonnalité des « célébrations » – les partenaires se pacsantmajoritairement l’été –, et dans l’âge moyen de couples – un peu plus de 30 ans –, on remarque que le pacs séduit, en grande majorité, des couples hétérosexuels puisqu’ils représentent 88% des pacs conclus depuis 1999. Enfin, si les ruptures des pacs sont plus fréquentes dans les deux premières années, le taux de rupture au-delà de 3 ans est sensiblement similaire entre le mariage et le pacs, légèrementsupérieur à 3%, ce qui relativise fortement l’idée d’une union temporaire face à un mariage durable. Il est en revanche impossible de comparer les formes de rupture dans la mesure où il n’existe pas de statistiques sur les motifs de rupture du pacs[7].

Ces velléités égalitaristes interrogent : le pacs serait-il ou deviendrait-il le miroir du mariage ? L’image dans le miroir étant identique àl’objet projeté, le pacs serait donc une copie conforme du mariage. A l’inverse le miroir ne donnant qu’un reflet immatériel de l’objet, le pacs ne serait qu’un reflet sans âme du mariage. Enfin, le miroir étant parfois déformant, le pacs ne serait-il pas qu’une projection rapetissée du mariage ?

Toutefois, cette revendication d’un pacs, égal au mariage dans les avantages qu’il procure n’est passans interroger le juriste sur les raisons d’un alignement, et enfin sur les conséquences.
Les raisons de cet alignement son multiples : on peut évoquer la passion française de l’égalité des situations juridiques, et son aversion, corollaire, des inégalités, même justifiées. Cette passion emporte sur son passage toute justification tenant à la nature distincte des institutions, ou encore à la...
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