Dissertation le pouvoir des institutions administraties independantes

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  • Publié le : 21 novembre 2009
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Le pouvoir des autorités administratives indépendantes

L’Etat, au sens large, est un mécanisme destiné, dans son acception la plus moderne, à réguler la vie d’une société. Il est organisé selon des facteurs spécifiques dont les facteurs historiques. Il sous-entend des Pouvoirs : Législatif – Parlement, Exécutif – Président et Premier Ministre/Gouvernement, Judiciaire – Juges/Cours de Justice.En France, l’Etat est organisé par sa Constitution de 1956 qui, dans son article 20 décrit l’existence d’une Administration au service des Pouvoirs, notamment du Gouvernement. Elle est déconcentrée, afin d’assurer l’unité de l’Etat, elle est aussi décentralisée notion à valeur constitutionnelle depuis 2003, pour donner plus d’autonomie managériale aux territoires.

Dans cette myriade deservices administratifs qui se chevauchent, un contrôle de la décision est assuré par le biais des Juges Administratifs, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et de la Cour Constitutionnelle. Ce contrôle s’exerce aussi bien au niveau de l’administration que du Gouvernement ou des actes parlementaires, voir de ceux du Président de la République.

Une autre voie de contrôle et de sanctions est lavoie hiérarchique. Celui-ci concerne plus particulièrement les actes administratifs.

Dans les deux cas il s’agit d’un contrôle ou d’un jugement fort souvent « à posteriori », sur la base d’une saisie ou d’une dénonciation, d’une réclamation ou plainte, lors d’un procès, à l’égard, donc, d’une décision déjà prise. Le contrôle est, dans ce cas, soit sur la forme, soit sur le fond, mais le Jugeou l’hiérarque, a rarement la possibilité d’émettre un jugement pur, et, selon ses compétences techniques, doit faire appel à des experts.

C’est pourquoi, dans notre démocratie dynamique, un besoin se faisait de plus en plus fort et a commencé à être comblé à partir de 1978 : le besoin d’un contrôle « à priori » et/ou automatique de la mise en place des décisions, de l’application desrèglements par secteurs entiers. Ainsi, par le biais d’institutions dites « autorités administratives indépendantes », cette aspiration se concrétise de plus en plus. Au sein de ces Autorités administratives indépendantes fonctionnent bon nombre d’experts sur un problème ou dans un secteur spécifique, ce qui donne du poids aux actions qu’elles sont amenées à développer.

Nous verrons dans cet ouvragecomment une autorité administrative est pensée en général (I), avant de passer aux pouvoirs spécifiques et variés dont celle-ci doit nécessairement disposer pour une efficacité réelle(II).

I) Autorité administrative indépendante, définition et rôle

Ce chapitre présentera donc très brièvement les Autorités administratives indépendantes (A) et leur rôle (B)

A) Définition de lanotion

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Il existe une AAI par secteur essentiel. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, ellesne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Elles agissent par des avis auprès des services administratifs de l’Etat ou bien, par des décisions, au niveau des entreprises privées. Leur nombre varie selon les auteurs, en fonctiondes critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
Les AAI présentent trois caractères, elles sont :
[pic] des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ;
[pic] administratives : elles...
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