Dissertation les éléments de l'infraction

Pages: 8 (1805 mots) Publié le: 26 octobre 2009
Droit Pénal
Dissertation

Sujet : Les éléments de l’infraction

Selon le principe de légalité criminelle, il est interdit de réprimer des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction au regard d’un texte pénal. Il en résulte que les autorités en charge de la répression doivent s’assurer que les faits délictueux correspondent à une infraction préalablement prévue par un texte. Desurcroît, la loi fait des distinctions entre les différentes infractions, en ce sens, elle attribue à chaque catégorie juridique d’infraction un régime particulier. Elles sont ainsi classées selon leur gravité ou leur nature particulière. En effet, l’article 111-1 du Code pénal vient édifier la distinction tripartite des infractions. Ces dernières sont classées en crimes, délits et contraventions.Ainsi, en fonction de la classification des infractions on définira : l’autorité compétente pour créer, modifier ou voir même supprimer une infraction, et le texte applicable puisque la loi est compétente pour les crimes et délits alors que le règlement est compétent pour les contraventions. Il existe environ plus de 12 000 infractions dont seulement une cinquantaine est appliquée par lesjuridictions répressives. Elles sont de trois sortes : celles contre les personnes, celles contre les biens, et celles contre la nation. Les infractions sont toutefois de nos jours difficilement quantifiables puisqu’il est impossible de connaître le nombre exact d’infractions commises chaque année. Cette notion d’infraction recouvre ainsi une certaine diversité qui impose de les classifier.
Quels sont leséléments constitutifs d’une infraction pénale ?
Il apparaît que toutes les infractions pénales ont en commun deux éléments constitutifs, un élément matériel (I), et un élément moral (II). La réunion de ces éléments forme l’infraction que le juge répressif ne pourra sanctionner, par la prononciation d’une peine, qu’après avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime.I- L’élément matériel comme condition sine qua non de la réalisation de l’infraction pénale
L’infraction n’est commise que lorsqu’un comportement matériel interdit par la loi a été adopté par une personne, la loi exige donc une certaine matérialisation de l’intention criminelle (I), de surcroît il apparaît que le simple commencement d’exécution dudit acte matériel soit considéré comme uneinfraction pénale (B).

A) La consommation de l’infraction par la réalisation d’un fait matériel
La simple pensée criminelle ou l’intention de commettre une infraction ne sont pas punissables. En effet, à titre d’exemple l’article 412-2 du Code Pénal concernant le complot défini par la loi comme étant « la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat », n’est punissable quesi cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. L’intention criminelle doit donc s’extériorisée, c’est le coup de feu tiré dans l’homicide, qui viendra dès lors matérialiser l’intention criminelle. Comme l’indique l’article 221-1 du code pénal, le meurtre réside dans le fait de donner volontairement la mort à autrui. L’infraction est ainsi consommée lorsque l’individu estallé au bout de son intention et a en conséquence réalisé le comportement prohibé par la loi. Le fait matériel peut donc s’analyser comme étant un acte positif, une action qui va à l’encontre de la loi, on parle alors d’infraction de commission qui consiste à exécuter un acte interdit. Cependant, le fait matériel peut également s’analyser comme une abstention, une action négative qui consiste à nepas faire un acte prescrit par la loi. Toutefois, ce n’est en principe que dans les cas où la loi l’a expressément prévu que l’abstention peut être réprimée. L’illustration type est celle de l’affaire de « la séquestrée de Poitiers » dans laquelle la privatisation de soin n’a pas été assimilée à des coups et blessures volontaires, il en découle qu’en absence de texte spécial l’abstention...
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