Dissertation: les pgd sont-ils des sources de droit?

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Introduction
Depuis une cinquantaine d`années le droit administratif, s`est
considérablement enrichi, et progressivement s`est affirmé comme un droit
très évolutif, à raison de son caractère
essentiellement jurisprudentiel. Le trait le plus marquant de cette évolution
est constitué par les principes généraux du droit, véritable
« fleuron de l`œuvrejurisprudentielle»[2].
D`une manière générale les principes généraux du droit peuvent
être définis comme « principes non écrits, non
expressément formulés dans des textes mais qui dégagés par le juge
et consacrés par lui, s`imposent à l`administration dans ses diverses
activités »[3]. A la différence des autres définitions possibles,celle-ci a le mérite de mettre en évidence le rôle du juge, qui sera
déterminant en ce qui concerne l`appréciation des principes généraux du
droit en tant que source de droit. Le terme source de droit est utilisé pour
designer l`ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat
à un moment donné ; au sens stricte les sources de droit
regroupent, dans les pays dedroit écrit, les textes écrits, la Constitution, la
loi et les règlements. Au sens large, seront identifiés comme sources
informelles de droit les coutumes et les principes généraux du droit
consacrés par la jurisprudence.
Certes le mot principe, renvoie à plusieurs autres notions similaires
dans la sphère juridique. Pour délimiter le champ d`action et les
contours desprincipes généraux du droit, il faudra alors les distinguer des
« principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République », des principes  politiques, économiques et
sociaux particulièrement nécessaires à notre
temps » et des « principes à valeur
constitutionnelle ». La différence fondamentale réside dans lefait que les principes généraux du droit sont autonomes par rapport au
support textuel, alors que les autres sont normalement liés à un texte
de valeur constitutionnelle. Or il n`est pas exclu qu`un même principe
puisse appartenir à deux catégories différentes.
Ce qui explique la naissance et l`existence des principes généraux du droit
c`est la nature  même dudroit administratif français. En
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raison de l`absence de détermination textuelle des principes régissant ce
droit, c`est le juge qui  a joué un rôle déterminant en ce qui
concerne la recherche des notions fondamentales et les grands principes
directeurs à partir desquels il allait agir ; il  a dégagé et
consacré les principes généraux du droit , principes non écrits qui sont le
résultat de ses interprétations des dispositions particulières et
convergentes, ou même d`une seule de celles-ci lorsqu`il lui
paressaient chargées d`une certaine connotation de droit. Dans un premier
temps, le juge du Palais Royal, lorsqu`il utilisait des principes non écrits,s`efforçait toujours de les rattacher à un texte de loi interprété
très largement. A partir de la décision du 5 mai 1944
« Dame Veuve Trompier-Gravier » le Conseil
d`Etat  ne mentionne plus les textes dont il s`inspire lorsqu`il utilise
(sans les nommer) les principes généraux du droit .C`est seulement
quelques mois plus tard qu`il seréfère pour la première fois
expressément aux « principes généraux de droit applicables en
l`absence de texte » parmi lesquels il range le droit de la
défense ( CE, 26 octobre 1945, Aramu) Ainsi est déclenché un mouvement
jurisprudentiel qui « privait » les principes
généraux du droit d`une source matérielle concrète ,et qui devait...
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