Dissertation: les pgd sont-ils des sources de droit?
Depuis une cinquantaine d`années le droit administratif, s`est considérablement enrichi, et progressivement s`est affirmé comme un droit très évolutif, à raison de son caractère essentiellement jurisprudentiel. Le trait le plus marquant de cette évolution est constitué par les principes généraux du droit, véritable
« fleuron de l`œuvre jurisprudentielle»[2].
D`une manière générale les principes généraux du droit peuvent
être définis comme « principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui dégagés par le juge et consacrés par lui, s`imposent à l`administration dans ses diverses activités »[3]. A la différence des autres définitions possibles, celle-ci a le mérite de mettre en évidence le rôle du juge, qui sera déterminant en ce qui concerne l`appréciation des principes généraux du droit en tant que source de droit. Le terme source de droit est utilisé pour designer l`ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat
à un moment donné ; au sens stricte les sources de droit regroupent, dans les pays de droit écrit, les textes écrits, la Constitution, la loi et les règlements. Au sens large, seront identifiés comme sources informelles de droit les coutumes et les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence.
Certes le mot principe, renvoie à plusieurs autres notions similaires dans la sphère juridique. Pour délimiter le champ d`action et les contours des principes généraux du droit, il faudra alors les distinguer des
« principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République », des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps » et des « principes à valeur constitutionnelle ». La différence fondamentale réside dans le