Dissertation les regle apllication a la dévolution du nom de famille

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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|Les règles applicables à la dévolution du nom de famille aux enfants. |

Avant tout il est nécessaire de préciser que le nom de famille permet d'individualiser les familles au sein de la société : la question des règles de dévolution du nom c'est-à-dire de l'attribution du nom de famille, est donc essentielle.Le Code civil ne contenait aucune disposition lorsqu'il a été promulgué en 1804 à ce sujet, la coutume a pendant longtemps régit le nom.
Traditionnellement, le nom patronymique attribué à la naissance de l'enfant dépendait de son lien de filiation. La loi n°304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a supprimé l'appellation « nom patronymique » au profit du « nom de famille » et modifié lesrègles d'attribution du nom, à l'exception de celles applicables à l'enfant né de parents inconnus. Cette loi a ensuite été modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, on a voulu insuffler une sorte de vent d'égalité dans l'attribution du nom et le but est de supprimer la distinction entre l'enfant légitime et l'enfant naturel.
Les nouvelles règles en matière de nom de famille ne sont pasapplicables aux enfants nés avant le 1er janvier 2005.
Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2003, les dispositions relatives à la dévolution du nom de famille constituent des dispositions communes à toute filiation.

1)Cas où la filiation est établie à l'égard des deux parents, article 311-21 du Code civil.

Pour les enfants nés dans le mariage, laréforme conduit à conserver le caractère familial de la transmission du nom, tout en rejetant la prééminence paternelle.
Tout enfant (né dans le cadre du mariage ou non) peut porter au choix des parents sur déclaration soit : le nom du père; le nom de la mère; ou encore les deux noms accolés dans l'ordre qu'ils décident (dans la limite d'un pour chacun d'eux s'ils ont un double nom de famille )lorsque la filiation est établie à la fois à l'égard du père et de la mère.
L'article 321-11 énonce en effet : «Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deuxnoms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. »
En pratique, le choix des parents doit être exprimé dans une déclaration conjointe faite par écrit à l'officier de l'état civil et comportant le(s ) prénom(s), nom, date et lieu de naissance et domicile des père et mère, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, sesprénom(s), date et lieu de naissance.
Si les parents n'ont fait aucune déclaration, la loi du 18 juin 2003 énonce désormais : l'enfant « prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre ».
A défaut de choix on attribue le nom du père car il n'y aura pas dechronologie dans l'établissement des filiations, ce n'est donc pas une loi totalement égalitaire. De plus une des principales critiques est que cela remet la nomination dans le débat familial et crée des tensions.

2)Cas où la filiation n'est établie à l'égard que d'un seul parent ou des deux successivement, article 311-23 du Code civil.

A)Lorsque la filiation est établit à l'égard d'un seul parent aujour de la déclaration de naissance...
Aujourd'hui comme hier cette situation dépend des aléas de l'établissement du lien de filiation. Cette situation implique que les parents ne sont pas mariés et un seul des deux parents a reconnu l'enfant, dans ce cas l'enfant porte le nom du parent qui l'a reconnu d'après l'article 311-23 du Code civil : en résumé, lorsque la filiation est...
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