Dissertation : les sources contemporaines du droit des contrats.

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  • Publié le : 29 mars 2011
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Dissertation : les sources contemporaines du droit des contrats.

Le droit des contrats est un droit ancien qui remonte au droit romain ; depuis il a subit de nombreuse transformation. Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat adonc une place importante dans nos vies, c’est pourquoi il a de nombreuses sources que l’on retrouve dans 3 droits principaux qui sont le droit international, le droit communautaire et le droit interne qui est la sources la plus importante grâce au code civil de 1804, et en particulier son livre III qui règlemente le contrat. Le droit des contrats à également des sources secondaires tels que lajurisprudence, la doctrine ou des traités et textes qui ont vu le jour tels que la constitution de 1958, la convention européennes des droits de l’homme(CEDH). Mais le droit des contrats est en plein bouleversement depuis un certain temps. Effectivement l’on tend vers une uniformisation mondiale du droit des contrats ce qui a fait naître une volonté de modifier notre propre code civil dans ledomaine du droit des contrats. Le contrat est donc bien encadrer que cela soit au niveau international qui tend vers une uniformisation de celui-ci (I) ou au niveau interne où notre droit des contrats a besoin de modernisation(II).
I/ Les sources internationales du contrat : vers une uniformisation.
Actuellement, nous nous orientons vers une uniformisation du droit des contrats au niveauinternational. Cette uniformisation se fait sur deux niveaux : d’abord sur un niveau international, mondial (A), puis sur un niveau moins important, au niveau européen, communautaire (B).
A/ Une uniformisation au niveau international : un échec.

Cette volonté d’uniformisation a vu le jour suite au phénomène de mondialisation.
De nos jours, on trouve des travaux doctrinaux qui sont pour unecodification du droit des contrats. Il s’agit d’une volonté de l’Unidroit qui est un institut international pour l’unification du droit privé, et qui a publié en 1994 des principes relatifs aux contrats du commerce international, et, qui fut complété en 2004. Ces principes sont des principes généraux qui n’ont pas de force obligatoire officielle. Ils se sont basés sur la lexmercatoria, c'est-à-dire sur ledroit coutumier des marchands à l’échelle internationale, pour créer ses principes. De plus l’incoterms a également servi à la création de l’Unidroit, il s’agit d’un outil qui régit les contrats de vente à l’international pour les professionnels. Mais l’on parle d’un échec de cette uniformisation mondiale puisque le 11 avril 1980 la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandisespour une uniformisation du droit des contrats fut ratifié par les Etats y participants. Cependant, ce plan international qui précède l’Unidroit n’est pas une codification et les Etats qui l’on ratifié ne sont pas obligés de s’y tenir car c’est une convention supplétive selon l’article 6. Mais l’Unidroit est également un échec au sens ou il n’a pas de force contraignante.

Tout ceci sert àaccompagner les Etats lors de formation de contrat, car il y a une trop grande diversité pour que l’on puisse avoir une codification commune du droit des contrats. C’est pourquoi l’on a essayé d »obtenir cette uniformisation à une échelle inférieur, à l’échelle européenne.

B/ Une uniformisation au niveau européen : une réussite.

Au niveau européen, cela a commencé par le traité de Rome en 1957,ensuite cela a continué avec en 1989 le parlement européen qui montre une volonté d’harmonisation du droit européen des contrats. Ce qui a entrainé en 2003 la création du premier groupe de travail pour la création d’un cadre commun de référence. Et pour terminer en 2005, le projet Lando a vu le jour, projet qui pose les bases de principe du droit européen. L’uniformisation au niveau européen se...
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