Dissertation pacs, mariage, concubinage

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  • Publié le : 9 avril 2011
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Dissertation :

Comparer le pacs, concubinage et mariage.

En France, depuis une dizaine d’années, plusieurs sortes d’union autres que le mariage sont apparues. Cela s’explique par la diversité des situations, la montée en puissance du mouvement homosexuel mais aussi par le fait que le mariage peut être jugé trop engageant. On recense environ 3 millions de couples non mariés à ce jour dansnotre pays. C’est une part de la population non négligeable. Il est nécessaire de leur donner un régime juridique.
Le pacs, le concubinage et le mariage font partis des différents mode de conjugalité. Afin de mieux comprendre ces termes il convient d’en donner une définition juridique. Le pacs signifie pacte civil de solidarité. Il est régit par l’article 515-1 du code civil qui dispose que « lepacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Quant au concubinage il est prévu à l’article 515-8 du code civil qui énonce qu’il s’agit d’une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Enfin, en droit français, le mariage est défini par la loi commel’union d’un homme et d’une femme. C’est également un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile réglemente notamment les conditions et les effets. Ainsi ces trois régimes de vie commune vont présenter des similitudes et des différences. La première différence qu’il est possible d’évoquer entre le pacs, le concubinage et le mariage est leurintroduction dans le droit français. Le mariage est la première union a être régie par le code civil. Si il y a encore 60 ans, le mariage était considéré comme un sacrement, il renvoi aujourd’hui plus à un état de personne. C’est ensuite par la loi du 15 novembre 1999 que naissent le pacs et la reconnaissance du concubinage homosexuel. En effet le législateur a voulu s’intéresser aux couples nonmariés. Par cette loi, ces personnes peuvent organiser leur vie commune et il nous est donné une nouvelle définition du concubinage. En outre, cette loi entraine une révolution puisqu’il y est bien spécifié qu’elle concerne les couples hétérosexuels comme homosexuels. Cette règle juridique marque le début de la prise en compte des couples homosexuels et de l’organisation de leur vie. La premièresimilitude entre ces trois régimes réside dans le fait que le but de ces unions est l’organisation d’une vie commune entre deux personnes. Cependant, la qualification juridique et le but de chacune de ces unions diffèrent. Tant pour le mariage que pour le pacs on parle de contrat. La qualification est la même mais le mariage a pour but de fonder une famille. Le pacs, lui, ne vise que le couple etn’organise aucune disposition familiale. Le concubinage n’est qu’une union de fait qui, en principe, n’entraine pas d’effets juridiques ni à l’égard du couple, ni à l’égard des tiers.
Dans quelle mesure ces modes de conjugalité différent-ils dans leur constitution et dans leurs effets à l’égard du couple ?

I. La constitution d’une union

Une union nécessite le respect de conditions de fond (A)mais aussi de conditions de forme (B).

A. Les conditions de fond.

C’est le mariage qui requiert le plus de conditions de fond pour être valable. Certaines conditions sont communes aux trois régimes juridique proposés à l’étude. La première condition est l’âge : dans tous les cas il faut être majeurs ou être émancipé juridiquement. Cette condition est édictée à l’article 144 du code civil.Jusqu’en 2006 il était considéré qu’une jeune fille pouvait se marier à l’âge de 15 ans. Cet âge correspondait à la majorité sexuelle pour une fille. Un âge minimum est donc requit, en revanche il n’existe pas d’âge maximum pour se marier, se pacser ou vivre en concubinage. La deuxième condition fondamentale réside sur l’identité sexuelle des partenaires : le mariage est juridiquement définit...
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