Dissertation : rupture des couples non mariés

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  • Publié le : 14 octobre 2010
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Dissertation droit privé
La rupture du couple non marié

Un couple peut vivre ensemble et avoir des enfants sans être marié. On vise alors le concubinage, appelé également l’union libre, qui s’est beaucoup développé pour des raisons idéologiques qui poussent certains couples à rejeter l’institution matrimoniale. Il est aussi perçu par certains comme étant une situation provisoire enattendant le mariage quand les personnes désirent attendre. Beaucoup de familles sont donc construites en dehors du cadre traditionnel du mariage. La loi a également créé le PACS qui a posé des questions nouvelles aux juristes qui y ont répondu grâce à des concepts et outils juridiques. Un couple non marié peut également vivre sous le régime des fiançailles. Cependant il se produit des ruptures, ce quisignifie alors que les personnes formant un couple décident de se séparer et de ne plus vivre ensemble. Nous pouvons alors nous demander quels sont les effets d'une rupture dans ces cas présents ? Nous verrons donc en quoi le concubinage et le PACS se distinguent en étudiant les conditions de rupture (I) et leurs effets (II)

I . Les conditions de la rupture
La rupture peut toucher chaque couple,qu'il s'agisse d'une union de fait comme le concubinage (a) ou alors quand le couple est uni par un contrat comme le PACS (b)

a . Le concubinage
Le concubinage révèle des situations très diverses avec des couples menant une vie sans cohabitation et d’autres menant une vie qui a toutes les apparences du mariage. Au départ, la loi ne régissait pas le concubinage comme c'était le cas avec leCode Civil de 1804. Ce n'est qu'en 1999 que le législateur consacre la notion de concubinage dans une loi du 15 novembre 1999, la même qui crée le PACS. Le concubinage étant une situation de fait, son principe est la liberté de le rompre. Cela implique qu'il n’y a donc aucun contrôle des motifs de la rupture, ni de compensation financière, ni de communauté à partager, ainsi que de succession àrecevoir. Il faut cependant noter que cette liberté de rompre a été atténué par la jurisprudence qui a admis que le concubin délaissé pouvait chercher à obtenir réparation en vertu des principes du droit commun de la responsabilité posé par l’art.1382 du Code Civil. Il faut alors, pour pouvoir obtenir réparation, prouver une faute à l’origine de la rupture (brutalité de la rupture), un préjudicematériel ou moral et un lien de causalité entre eux.

b . Le PACS
Il faut noter que la loi sur le PACS a fait l'objet de nombreux débats pendant 2 ans suite à la loi du 15 novembre 1999, qui a vu ses dispositions interprétées et éclairées par le Conseil Constitutionnel qui l'a déclarée conforme à la Constitution. Le PACS est considéré comme un contrat régit par le droit commun des contrats et par desrègles qui lui sont propres, ce que l'on peut vérifier à l'article 515-1 du Code Civil. Cependant, la loi de 2006 rapproche de plus en plus le PACS du mariage. En effet le PACS peut se dissoudre par consentement mutuel. Il s'agit d'une décision commune qui fait l'objet d'une déclaration conjointe écrite adressée au Greffier du Tribunal d'Instance. Il peut également être dissout suite à l'initiatived'un seul partenaire, grâce à l'article 515-7 du Code Civil. Il s'agit alors d'une résiliation unilatérale. Il montre ainsi que le PACS est dans une situation précaire car il peut être rompu par une partie à tout moment. Dans l'esprit où la bigamie est interdite face à la loi, le PACS se dissout automatiquement suite au mariage d'un des partenaires, ou lorsqu'ils se marient entre eux. Il prendégalement fin lorsqu'un des partenaire décède. La fin du PACS peut également être faite en suivant l'article 506-1 qui dispose qu'un tuteur peut, avec l'autorisation du Conseil de Famille ou du Juge des Tutelles, mettre fin au PACS. La loi du 5 mars 2007 prévoit que le majeur sous curatelle peut rompre seul le PACS. Si le partenaire est le curateur ou tuteur, la loi prévoit qu'il sera nommé un...
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