Dissertation droit privé
La rupture du couple non marié

Un couple peut vivre ensemble et avoir des enfants sans être marié. On vise alors le concubinage, appelé également l’union libre, qui s’est beaucoup développé pour des raisons idéologiques qui poussent certains couples à rejeter l’institution matrimoniale. Il est aussi perçu par certains comme étant une situation provisoire en attendant le mariage quand les personnes désirent attendre. Beaucoup de familles sont donc construites en dehors du cadre traditionnel du mariage. La loi a également créé le PACS qui a posé des questions nouvelles aux juristes qui y ont répondu grâce à des concepts et outils juridiques. Un couple non marié peut également vivre sous le régime des fiançailles. Cependant il se produit des ruptures, ce qui signifie alors que les personnes formant un couple décident de se séparer et de ne plus vivre ensemble. Nous pouvons alors nous demander quels sont les effets d'une rupture dans ces cas présents ? Nous verrons donc en quoi le concubinage et le PACS se distinguent en étudiant les conditions de rupture (I) et leurs effets (II)

I . Les conditions de la rupture
La rupture peut toucher chaque couple, qu'il s'agisse d'une union de fait comme le concubinage (a) ou alors quand le couple est uni par un contrat comme le PACS (b)

a . Le concubinage
Le concubinage révèle des situations très diverses avec des couples menant une vie sans cohabitation et d’autres menant une vie qui a toutes les apparences du mariage. Au départ, la loi ne régissait pas le concubinage comme c'était le cas avec le Code Civil de 1804. Ce n'est qu'en 1999 que le législateur consacre la notion de concubinage dans une loi du 15 novembre 1999, la même qui crée le PACS. Le concubinage étant une situation de fait, son principe est la liberté de le rompre. Cela implique qu'il n’y a donc aucun contrôle des motifs de la rupture, ni de compensation financière, ni de communauté à partager, ainsi que de succession à