Dissertation service public

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  • Publié le : 29 mai 2010
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Dissertation : Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ?

L'Etat est une personne morale de droit public. Il doit également être permanent, c'est pourquoi la notion de la continuité du service public est essentielle. On peut donc constater que ce principe et l'Etat ont la même nature : pas devacances ni pour l'un ni pour l'autre. Il est important de noter que le principe de la continuité du service public a une valeur constitutionnelle, ce qui signifie qu'il s'impose aux pouvoirs publics car est présent dans la Constitution, qui est la norme fondamentale.
La notion de service public est une activité créée par le pouvoir public pour satisfaire les intérets généraux. L'intéret général esttrès présente en droit public, cette notion apparu au 18ème siècle et correspondait au bien commun appartenant à tout le monde. L'intéret général est guidé par le norme et en est la base. Il remplit trois fonctions : légitimer une décision, normaliser un comportement et unifier des règles de droit.
La notion de service public est pertinente pour observer une distinction entre le public et le privé,même si elle est parfois l'objet de vives critiques doctrinales. La notion d'intérêt général est elle aussi très présente car elle permet souvent de distinguer une activité publique d'une activité privée. En effet une institution publique a la plupart du temps pour mission la satisfaction d'un besoin d'intérêt général.
La continuité des services publics fait partie des lois de "Rolland" qui secomposent aussi du principe de l'égalité, de la mutabilité et de la gratuité (principe aujourd'hui presque obsolète). Elle peut se définir comme le fonctionnement régulier des services sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur.
Les droits et libertés des citoyens sont également à valeur constitutionnelle puisqu'ils sont nés dans la Déclaration des droits de l'hommeet du citoyen et dans le préambule de la Constitution de 1946, eux mêmes insérés dans la Constitution actuelle de 1958. C'est le Conseil Constitutionnel qui est le garant de toutes ces libertés et droits de citoyens. Son but étant de protéger la Constitution.
En France, faute d'un dialogue social effectif, les syndicats avancent souvent que la grève est le seul moyen dont ils disposent pourcontraindre le gouvernement à négocier. Or, le droit de grève des agents de la fonction publique, obtenu en 1946, ne doit pas aller à l'encontre de l'intérêt général.
Mais le droit de grève des fonctionnaires est-il réellement conciliable avec l'exigence de continuité du service public ?
Ainsi avec tous ces principes à valeur constitutionnelle énoncés ci dessus, sont-ils conciliables, et donc est-ceque le principe de la continuité du service public respecte les droits privés des citoyens et du travailleur ?

NOTE OBTENUE = 13/20.

I Deux notions à valeur constitutionnelle : la continuité du service public et le droit de grève.

A) Le service public et sa continuité.

Selon les finalités poursuivies, le service public remplit quatre fonctions principales. On distingue les servicespublics à finalité d’ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (l’enseignement, la recherche, service public audiovisuel…) et ceux à caractère économique.
Le service public fonderait à lafois la spécificité des règles de droit administratif et la compétence des juridictions administratives. Or, la réalité et la jurisprudence ont très vite démenti cette vision. La gestion des services publics n’a jamais cessé d’utiliser des règles et des situations de droit privé. Dès le début du XXème siècle, le Conseil d’État valide la distinction entre gestion publique et gestion privée des...
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