Dissertation sur la codification

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  • Publié le : 30 mai 2010
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TD CIVIL SEANCE 4 LA CODIFICATION

Définition générale : action de rassemblée des textes juridiques relatifs à une même matière dans un instrument unique : le code.

I) L’EVOLUTION DE LACODIFICATION
Age d’or de la codification : 19ème : code civil (1804) + code allemand BGB (1896)
•Symbole de la modernité.
•Origine philosophique
•Le codificateur recherche son prestige personnel.•œuvre de compromis entre droit ancien et droit nouveau : il unifie la France dans le temps et l’espace= société stabilisée et unifiée autour d’un impact social : c’est une « constitution civile »J.Carbonnier.
•Sécurité juridique, le droit n’est plus changeant et instable.

Crise de la loi : début 20ème 
•Inflation législative qui rend le code obsolète (trop de lois, le code n’arrive plus à lesrassembler)
•perte de légitimité : le code n’est pas fiable car les lois ne sont pas toutes dedans : illusion=Insécurité juridique

Regain d’intérêt : depuis 1948 : codification administrative et àdroit constant.
•pas besoin de codification par le parlement puisque cela ressemble à des textes réglementaires.
•1989 : Commission=organe gouvernementale : codification est la solution miracle à lacrise de la loi.
Objectif d’accessibilité, de clarification, de simplification.

II) LES METHODES DE LA CODIFICATION

Codification réformation/création : réforme de droit qui résulte d’uneréflexion profonde pour conserver d’anciennes règles mais surtout en créer de nouvelles. Elle se caractérise par une modification du fond du droit et une organisation systématique.

Codification àdroit constant : évolution de la codification administrative.
•Rassemble et organise des textes existants : son action ne porte que sur la forme elle n’entraine aucune modification de fond=Ellen’améliore pas la qualité du texte
•Elle améliore l’accessibilité et la lisibilité du droit en regroupant des textes.
•Elle peut souligner les incohérences et pousser le législateur à réformer....
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