« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ».
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».
Un principe qui s’inscrit dans le droit à un procès équitable, dont dispose l’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
C’est une loi qui reprend un fondement inscrit dans le Code Civil, 199 ans auparavant:
« Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice ».
Promulgué le 15 mars 1803 à l’article 4, au sein du titre préliminaire du Code Civil:
« De la publication, des effets et de l’application des lois en général ».

Ce précepte affilié au Code Civil de 1804, s’inscrit dans une période post révolutionnaire, après 1789.
Les révolutionnaires, guide la construction des juridictions à travers une idée fondamentale : La séparation des pouvoirs .
Ceux qui jugent ne peuvent pas être ceux qui font la loi.
Une interdiction qui se concrétise dans l’article 5 du Code civil de 1804 :
« Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».
En effet, à travers les arrêts de règlements, les juges crées le droit de toute pièce.
En assimilant ces arrêts à des décisions générales et non pas spécifique à une affaire.
L’objectif de ces mesures étant d’éradiquer l’arbitraire.
Concrètement le juge dit le droit au nom de l’Etat.
Mais jusqu’où le juge peut aller en disant le droit ?
Est ce que le juge peut créer, inventer des règles de droit ?
Ou est ce que le juge se contente d’interpréter les règles de droits existantes ?
Comment l’article 4 tranche t-il cette question fondamentale ?
Car cet article à travers la condamnation du déni de justice fonde le rôle du juge.
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