I – La Compétence non limitée de fait du pouvoir constituant dérivé

A° Les limitations temporelles

La constitution du 4 octobre 1958. Trois cas, périodes durant lesquels la constitution ne pourra pas être révisée. Donc limitation temporelles.
Article 7 alinéa 11 de la constitution, relative a la vacance présidentielle, c'est quand le président ne peut plus venir exercer ses pouvoirs. Elle peut être provoqué par le décès ou en cas d’empêchement pour folie ou pour maladie grave. Pendant cette vacance le président du sénat assure l'intérim jusqu'à l’élection d'un nouveau président.
Article 89 alinéa 4 de la constitution qui dispose qu'aucunes procédures de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Conseil constitutionnel a précisé dans la décision du 2 septembre 1992 qui concernait le traité de Maastricht a indiqué que la révision constitutionnelle était interdite lorsque les pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la constitution était mis en œuvre.

B) Les limitations matérielles

L'article 89 alinéa 5 interdit de modifier la forme républicaine du gouvernement. Au sens strict, la république s'oppose à la monarchie. Au sens large la République Française se caractérise par le régime représentatif de la séparation des pouvoirs et par l'origine de la république indivisible, laïque, démocratique et sociale et, que le Français soit la langue officielle. Cette interdiction matérielle soulève la question de la supra-constitutionnalité. Comme ce terme le sous entend les règles supra-constitutionnelles sont au dessus de la constitution et à cet égard; elles ne peuvent pas être modifiées, révisées même par la constitution (c'est le cas en Allemagne avec le respect de la vie humaine). En France le Conseil Constitutionnel en 1992 a pris une décision a fait l'objet d'une interprétation contradictoire. Considérant que sous réserve des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une