Dissertation sur le cautionnement

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  • Publié le : 22 décembre 2011
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Le droit commun des contrats est-il un moyen efficace de faire annuler un cautionnement ?

Le cautionnement fût, jusqu’à la réforme du droit des sûretés, la seule sûreté personnelle connue du Code civil. La réforme du 23 mars 2006 a introduit, dans le Code civil, deux nouvelles sûretés personnelles que sont la garantie autonome et la lettre d’intention. Cependant dans le cadre des sûretéspersonnelles, l’ordonnance en reste là. En effet, elle ne propose qu’un remaniement de la numérotation en ce qui concerne le cautionnement. De ce fait, en dehors des législations ponctuelles et spéciales, relatives à certains cautionnements particuliers, aucune modernisation des dispositions sur le cautionnement n’est à noter. Pour autant, il faut préciser que la jurisprudence n’a pas attendu unequelconque intervention des autorités normatives, pour affiner le régime applicable au cautionnement. Dès lors, il convient de rappeler son rôle déterminent, en matière d’application du droit commun au cautionnement, qui est avant tout un contrat. Le sujet proposé appelle à travailler sur l’efficacité du droit commun dans l’annulation d’un cautionnement. Tous s’accordent pour noter qu’un nombreincalculable de cautions se sont tournées vers le juge afin de faire annuler un cautionnement, et ce en se basant bien souvent sur le droit commun des contrats. De sorte, il a été permis à la Cour de cassation de préciser les spécificités des relations contractuelles dans le cadre d’un contrat de cautionnement, et d’adapter les règles de validité du contrat au cautionnement. De plus, les réglementationsspéciales imposent de nouvelles conditions exigées pour la validité des cautionnements auxquels elles s’appliquent. Donc, il paraît capital d’éclaircir le paysage de la nullité, basé sur le droit commun afin que les cautions sachent dans quels cas ce dernier est ou non plus efficace que le droit spécial.
Désormais, il faut déterminer les bornes du sujet en commençant par en définir les termes.D’abord, le droit commun constitue le tronc commun à tout contrat, quel qu’il soit. Dans cette étude, la notion recouvre essentiellement l’article 1108 du Code civil. Ensuite, le terme efficace signifie « qui produit l’effet attendu », et dans le sujet cette efficacité doit être analysée au regard de la nullité qui est le but visé. Ensuite, annuler, tel que le précise Monsieur le Doyen Cornu,consiste en une déclaration judiciaire de la nullité. La nullité est définie par le même auteur comme la sanction d’une irrégularité de forme ou de fond conduisant à l’anéantissement de l’acte. Il faut préciser de suite que le droit français repose sur le principe du consensualisme, donc dans le cadre de l’étude du droit commun comme fondement à la nullité, il convient d’écarter la possibilité d’uneirrégularité de forme. Pour finir, il paraît incontournable de s’arrêter sur le cautionnement. Le Code civil donne une définition dans son article 2288 selon lequel, « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Il doit être déduit de cet article que le cautionnement est un contrat unilatéral,conclu entre la caution est le créancier de la personne dont l’obligation est garantie.
Les notions principales étant précisées, il est indispensable de rappeler que le droit spécial du cautionnement peut intervenir dans le cadre de la validité de la convention. Mais bien souvent, la sanction de prédilection du législateur semble être lé déchéance d’un droit comme celui du droit aux intérêts…Dèsil semble que le problème qui se pose est : comment applique-t-on les règles de validité du contrat, issues du droit commun, à la convention particulière qu’est le cautionnement ?
Il est évident que de par sa nature particulière, le cautionnement a obligé les juges à préciser les modalités d’application de ce droit commun des contrats. Dans cette optique, ces derniers ont été amenés tantôt à...
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