Dissertation sur le divorce pour rupture de la vie

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  • Publié le : 20 février 2010
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INTRODUCTION
Pour les personnes vivant en concubinage, la séparation se traduit bien souvent par un simple déménagement. Pour les couples mariés, la mésentente et la volonté de retrouver sa liberté doivent obligatoirement donner lieu à un divorce.
Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. La dissolution du mariage est prononcéejudiciairement à la demande des époux ou de l’un d’entre eux, dans les cas et selon les formes prévues par la loi qui en déterminera les conséquences. Ainsi, le divorce pour rupture de la vie commune permet au demandeur d'obtenir le divorce sans l'accord de l'autre, et sans avoir à prouver l'existence d'une faute. Ce divorce repose sur l'existence d'une séparation de fait qui suppose la réunion de deuxéléments : un élément matériel (absence de cohabitation), et un élément intentionnel (cessation de toute communauté de vie tant matérielle qu'affective. La séparation doit durer au moins six ans. Ce délai est toutefois interrompu à l'occasion de chaque réunion significative des époux. Le simple fait matériel de se rencontrer ne suffit pas, ni la rencontre régulière. Il faut une rencontre qui prouve lareprise de la vie commune, tant matérielle qu'affective. Mais la difficulté réside dans la fourniture de la preuve.

Le divorce pour rupture de la vie commune peut également être demandé lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent gravement altérées depuis six ans ; si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste et ne pourra se reconstituer dans un avenirprévisible. La preuve de l'altération résulte de la production d'un certificat médical.
La mise en évidence de l'impossibilité de communauté résulte quant à elle d'une requête du demandeur présentée au Juge des Affaires Familiales, qui est alors chargé de procéder à une tentative de conciliation, ou à défaut d'un délai de réflexion. C'est à l'issue de ce délai que le juge prendra des mesures provisoires.En France, le divorce a connu une évolution législative considérable. En effet, ce n’est qu’à partir de 1884 qu’il est définitivement rétabli en droit français, et ce par la loi Naquet. La loi du 11 juillet 1975 réforme le divorce en mettant en place un divorce moderne et énonce à l’article 229 du Code Civil trois causes de divorce. L’objectif est de répondre aux attentes des époux et d’éviterde dramatiser le contentieux d’après divorce. Suite à cette réforme, le divorce est progressivement devenu un phénomène social majeur. Ainsi en 2004, une loi du 26 mai est venue corriger certaines erreurs de la loi de 1975. Applicable depuis le 1er janvier 2005, cette loi maintient le pluralisme des cas de divorce tout en introduisant de nombreuses dispositions le modernisant. Désormais, l’article229 du Code civil énonce quatre cas de divorce : celui du consentement mutuel, de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, celui de l’altération définitive du lien conjugal et enfin celui de faute. Quelle que soit la procédure retenue parmi les quatre existantes, le divorce est désormais moins conflictuel. cette réforme de 2004 est donc venue introduire un nouveau cas de divorce leconcernant, l’altération définitive du lien conjugal

Les objectifs de la réforme de 2004 étaient clairs : il s’agissait de moderniser le divorce et d’en apaiser les procédures. Il est donc ici question de savoir en quoi les cas de divorce pour rupture de la vie commune ont été modifiés et plus particulièrement selon quelles aspirations.

Si le divorce pour rupture de la vie commune est fondé surtout un ensemble de caractéristiques qui lui sont propres, force est de constater que la notion ce divorce fait l’objet d’une certaine évolution avec notamment la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004.

I/ LES CARACTERISTIQUES DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE

La loi du 26 mai 2004 a créé le divorce pour altération définitive du lien conjugal en remplacement du divorce...
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