Dissertation : Comparer le PACS et le concubinage.

Introduction.

En France, plusieurs types d’unions qui diffèrent du mariage ont fait leur apparition. Cela est dû à la diversité des situations, notamment l’augmentation du mouvement homosexuel, ainsi que le fait que le mariage représente un trop grand engagement pour les couples. Vu le grand nombre de personnes non-mariées qui s’élèvent à un peu près trois millions de personnes, il faut qu’on leur donne un régime juridique. Ces nouvelles unions sont le Concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS). Le concubinage est régit à l’article 515-8 du Code Civil, qui nous dit que « C’est une union de faits caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». Quant au PACS, il se trouve être régit par les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil et notamment l’article 515-1 qui dit que « Le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ainsi nous allons pouvoir voir comme se forme et comment se rompt le PACS et le Concubinage (I) et ensuite, les droits et les obligations que se doivent les pacsés et les concubins (II).

I. L’union libre, le concubinage et l’union encadrée, le Pacte Civil de Solidarité.

A. La formation.

Le concubinage n’a pas réellement de formation prescrite. Pour être en concubinage, il suffit que le couple hétérosexuel ou homosexuel ait une vie de couple, qu’ils aient une communauté de lit, de toit, et qu’ils aient également des relations sexuelles, car un couple ayant toutes les caractéristiques précédentes, sauf celle qui dit avoir des relations sexuelles, n’est pas qualifiés de concubins, mais de cohabitant. Le couple hétérosexuel ou homosexuel doit avoir des relations stables et continues.

Tandis que pour former le PACS, il y a des conditions à respecter. Il y a les conditions de fond,