Dissertation sur les circulaires

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1904 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT ADMINISTRATIF

DISSERTATION

SUJET : Le juge administratif et les circulaires

Les circulaires sont souvent considérées comme la Loi, au sens qu'avait celle-ci durant la troisième République, au sein des nombreux services administratifs, en ce sens qu'elles sont bien plus attendues et respectées que les normes les plus importantes.
Pourtant, ces circulaires ne sont que desrecommandations écrites que les chefs de services donnent a leur subordonnés et qui font état d'une interprétation uniforme des lois et règlements qu'ils sont chargés d'appliquer au quotidien. Il faut ajouter que les circulaires sont considérées comme des actes non décisoires, c'est à dire n'emportant aucune décision susceptible d'être opposable aux administrés, on dit également qu'elles ne font pasgrief.
En effet, de tels acte n'ayant aucune conséquence sur la situation des administres, ils sont insusceptibles de recours. La raison en est simple, les circulaires n'ont en principe aucune portée normative, hormis la simple fonction de déterminer l'action, la méthode d'application des normes que ces circulaires se proposent de mettre en lumière. Ainsi elles ne font qu'expliquer, en un langagepratique et à l'unique destinations des services chargés d'appliquer les règles expliquées par la circulaire, les effets qu'un règlement ou une loi entendent appliquer au droit positif.
Cependant, peu à peu, la pratique a révélé que les chefs de service, sous le couvert du qualificatif de circulaire, avaient tendance a prendre de véritables actes administratifs ayant un impact sur les administrés.Face a cette dérive le juge administratif a nécessairement mis en place des contrôles visant à éviter que les circulaires ne deviennent contraignantes par leur seule nature envers les administrés.
Par quelles méthodes le juge administratif a-t-il pu s'atteler au contrôle de ces actes en principe insusceptibles de recours ?

I/ Les prémices du contrôle du juge administratif

Il nous faudratout d'abord constater que l'utilisation des circulaires présente des risques inhérents à leur mode d'application (A), pour ensuite présenter les distinctions que le juge s'est proposé d'appliquer aux circulaires quant à l'ouverture de leur contrôle (B).

A/ les risques inhérents à l'application des circulaires

On constate en effet plusieurs sources causant un problèmes tenant à la pratiquedes circulaires. En effet, la première tend à ce que la circulaire devienne la loi des services administratifs en ce qu'ils attendent systématiquement l'édiction, par le chef de service, de la circulaire qui leur permettra d'appliquer la loi ou le règlement.
L'effectivité des lois et règlements qui sont censées être expliqués par une circulaires souffrent d'une incohérence, puisque ces normessont en principe d'application directe dès leur entrée en vigueur. Ainsi, lorsqu'une circulaire tarde à appliquer celles-ci, l'effectivité du droit est biaisé puisque la hiérarchie des norme est en l'occurrence renversé en ce que la circulaire devient un obstacle à l'application de la loi et du règlement.
De ces constations théoriques découle une pratique bien réelle qui consiste à imputer unpouvoir normateur aux circulaires. En effet, les chefs de services, en particulier les ministres, n'ont pas de pouvoir règlementaire. Il leur serait tentant d'utiliser les circulaires pour préciser les règles légales en y apportant des effets qui n'ont pas été prévus dans les textes que les circulaires sont censées appliquer.

Le juge s'est donc penché sur ce problème des circulaires en appliquantune distinction bipolaire.

B/ La solution du juge administratif par l'élaboration d'une distinction entre les circulaires

C'est par l'arrêt Notre Dame du Kreskeir du 29 janvier 1954 que juge administratif opère une distinction entre les circulaires. D'un côté, les circulaires « interprétatives », c'est à dire celles communément utilisées, à des fin d'explication de la norme édictée, et de...
tracking img