Elle fige le rapport entre sénateurs et députés en fixant ce nb maximum dans la Constitution.
L’idée de suppression du sénat apparaît dans notre système. Jospin disait en 98 que le Sénat était une « anomalie ». A partir du moment où la France est une et divisible, on ne peut avoir une assemblée qui représente une diversité territoriale. Tous ces éléments liés à la Révolution Française était défavorable à l’Assemblée du Sénat.
C’est uniquement à partir de la restauration que l’on restauré une vraie assemblée du Sénat et cela pondère le suffrage universel. L’avantage aussi est d’éviter un duel trop voyant entre le Président de la république et une seule Assemblée.
On a une majorité faible actuellement pour la gauche (177 sièges au sénat) et la majorité est absolue est de 175. Cristallisation contre la politique de Sarkozy contre la réforme des collectivités territoriales.

B. Les missions du Parlement
La Parlement se réunit lors d’une session ordinaire qui va du premier jour ouvrable du mois d’octobre jusqu’au dernier jour ouvrable du mois de juin. Il peut aussi y avoir des sessions extraordinaires. C’est le gouvernement qui décide de dépasser cette période ordinaire. (ex : nouvelles réformes et élections présidentielles). Article 24 de la Constitution.

* Les attributions législatives du Parlement

L’initiative de la loi est double. Les parlementaires peuvent avoir une initiative de la loi a travers une proposition de loi. (Projet=gouvernement). Pour une meilleure qualité de textes, il doit y avoir une étude d’impact dans chaque projet de loi. C’est-à-dire, une estimation économique, sociale, financière et environnementale. Les propositions se libèrent de cette étude d’impact. En revanche, le Conseil d’Etat peut donner un avis sur ces propositions.

Le droit d’amendement du parlement. C’est le droit de soumettre au vote de l’Assemblée des modifications aux textes qui sont présentés par le gouvernement ou le parlementaire. Ceci se trouve à l’art 44